[R] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a retenu qu'au jour de son engagement de caution, Mme [R] "était propriétaire avec son compagnon, de leur immeuble d'habitation

servitude d'assainissement sur la parcelle C [Cadastre 1] au bénéfice de la parcelle C [Cadastre 3], il s'agissait d'une servitude limitée aux besoins du bien donné, défini comme une maison à usage d'habitation

G... et la société civile immobilière Harymina coupables de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus

AXA ASSURANCES (de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente

18/07311 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCLK5 [F] [L] [G] [B] C/ [U] [W] Association AGS CGEA ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 21 OCTOBRE 2022 à : Me Sarah HABERT

#Марка на Европейския съюз — Производство по възражение — Заявка за фигуративна марка на Европейския съюз „H HOLY HAFERL HAFERL SHOE COUTURE“ — По-ранна словна марка на Европейския съюз „HOLY“ — Относително

2026F00257 - 2612700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/05/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/05/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) HADEST

.] ; que, le 4 septembre 2001, elle a signifié à Mme Z..., locataire d'un local à usage d'habitation dans l'immeuble, une offre de vente lui ouvrant droit de préemption ; que, le 28 septembre 2001, elle

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'infractions au code de la construction et de l'habitation

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 18 mai 1998, qui, pour complicité d'infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

invoqué par la défense est mal fondé ; qu'il résulte du procès-verbal en date du 10 juin 1991 que des travaux étaient en cours d'exécution dans le garage afin de transformer celui-ci en local d'habitation

situé à l'étage ; que, pour cette seule raison, elle entendait s'opposer à la décision autorisant sa mère à recevoir une clé de l'immeuble d'habitation considéré, selon elle, à tort, par le juge des référés

France Habitation, les conclusions de M.

de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société HLM La Campinoise d'habitation

Christian XP..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, devenu

, relatifs au contrat de maison individuelle", circonstance tendant à faire accroire que le contrat liant les parties devait recevoir la qualification de contrat de construction d'une maison d'habitation

méconnaissance est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, et qui dispose que les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à moins de 100 mètres des immeubles habités

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2022), le 8 janvier 2009, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné en location à Mme [S] (la locataire) une maison d'habitation dont ils sont propriétaires.