B..., représentée par Me Martin-Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre

B E C, représenté par Me Martin-Hamidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Jean-Gilles HALIMI

bâtiment lui appartenant ainsi qu’à ses quatre frères, et d’autre part, une maison voisine à étage ne lui appartenant pas, sachant que les deux immeubles figurent à la même adresse au n°20 du boulevard Halidi

B A, représenté par Me Halidi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

pénale ne peut lui être opposée ; que de toute façon, et à supposer qu'il soit une victime indirecte son fils Patrick n'a commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage ; que Chérif et Hafid

, avocat au barreau d’ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame HALIFA, Greffière.

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [S] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Yossey-bobor YOMO, avocat au barreau de VAL D’OISE ET DEFENDEUR COMPTABLE

#Halifax plc, Leeds Permanent Development Services Ltd ja County Wide Property Investments Ltd vastaan Commissioners of Customs & Excise.

  26772/95, § 119, ECHR 2000-IV, and Mustafa Hajili v.   Azerbaijan, no.   42119/12, §§ 34-37, 24 November 2016)?   2.

[R] [I] [G] [P] C/ Mme [N] [C] [L] épouse [P] ---- copie exécutoire copie conforme le 15/01/2025 à Me Laurence MALLET Me Hafida KHADRAOUI Tribunal Judiciaire de [Localité 8] --- Chambre

Italy [GC], no. 26772/95, § 119, ECHR 2000-IV, and Mustafa Hajili v. Azerbaijan, no.   42119/12, §§ 34-37, 24 November 2016)? 2.

., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1er chambre), au profit : 1°/ de la société Ballet, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Halefis

Brahim Haidri et Christine Schweiger, épouse Haidri, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Office public d'habitations

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentée par Me Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Sarah HADIDI

Jean-Luc GUEDON : Mme Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

B..., représentée par Me Hamidi, demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme

A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la commission