Greffier lors des débats, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 27 avril 2006 par Maître Anne-Sophie RODRIGUES DA SILVA, avocat substituant la SCP ZAJAC ECHEGU-SANCHEZ-GALLON

C B, représenté par Me Sanchez Rodriguez demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète de

l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à constater que Marc X... n'était pas cohérent dans ses explications concernant les faits commis à l'encontre d'Hanna

#Barclays Bank SA contra Sara Sánchez García e Alejandro Chacón Barrera.#Pedido de decisão prejudicial apresentado pelo Juzgado de Primera Instancia de Palma de Mallorca.

Sánchez Alcón Prades (C-241/98), José Luis Copano Badillo (C-242/98), Mohammed Berroane (C-243/98) i Emilio Viñas Feliú (C-244/98).

Campos Sánchez-Bordona.#VAR Srl a Azienda Trasporti Milanesi SpA (ATM) proti Iveco Orecchia SpA.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podala Consiglio di Stato.

Campos Sánchez-Bordona, presentadas el 17 de enero de 2018.#A/S Bevola y Jens W. Trock ApS contra Skatteministeriet.#Petición de decisión prejudicial planteada por el Østre Landsret.

Kohtujurist Campos Sánchez-Bordona ettepanek, 14.1.2021.#ABLV Bank AS jt versus Euroopa Keskpank.

#María del Carmen Sánchez-Gavito León contra Consejo de la Unión Europea y Comisión Europea.

coordonnées à jour de cet individu, aux membres de la police judiciaire en charge de l'enquête" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'incendie d'un hangar

immobilière, Mme Marie-Anne X... a été poursuivie pour des faits de construction sans permis, pour avoir effectué des travaux destinés à rendre habitable un bâtiment initialement destiné à être un hangar

monsieur [A] [J] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment de le voir condamner à enlever les objets et détritus entreposés sur leur terrain et de voir ordonner la démolition d'un hangar

instance, au profit des époux F..., l'a condamnée à démolir un bâtiment construit à proximité de la propriété, ainsi qu'à effectuer des travaux de soutènement du sol et de réparation d'un mur et d'un hangar

X... avait agi en dehors de ses attributions, faute d'avoir respecté les formalités réglementaires pour autoriser la vente de gré à gré du hangar et du terrain, de sorte que le jugement était nécessairement

France et de la compagnie Cigna France, de la SCP Monod, avocat de la compagnie Eagle Star l'Indépendance, de la compagnie Hansa, de la compagnie Le Langedoc, Rhin et Moselle et de la compagnie Pool maritime

the distinction between the substantive obligation and the related procedural safeguards that derived from Article   3 when it came to the issue of life sentences in the extradition context ( Sanchez-Sanchez

Procédure devant la cour : Par courrier, enregistré le 29 octobre 2024, Me Sanchez Rodriguez, représentant les intérêts de M.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Macaud, présidente, - Mme Fanget, conseillère, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Kremp-Sanchez pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour

Rivière, premier conseiller, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. La rapporteure, SIGNÉ M.