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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907919

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE "ARC" ; - les conclusions de M.

Source officielle

Page 35 sur 69

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Journal officiel

CAUSIN-HOURBLIN, Mickael

SIREN 944806181Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

10/06/2025

Voir →

Modifications diverses

SCP HOURBLIN - PAPAZIAN

SIREN 477597967Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

18/01/2024

Voir →

Modifications diverses

SCP HOURBLIN - PAPAZIAN

SIREN 477597967GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

Voir →

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181394

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008151817

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008051353

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008051382

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008051467

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008051488

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068402

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008071283

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008073942

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008073989

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008105536

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Hourdin, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115301

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Hourdin, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115307

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Hourdin, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115311

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Hourdin, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115317

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Hourdin, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115322

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Hourdin, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115329

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Hourdin, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115335

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Hourdin, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117400

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Hourdin, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle