groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code, ainsi que les institutions

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T.

Article 8

—

. ― Option droit public et questions européennes L'organisation institutionnelle française : la Constitution, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et la fonction juridictionnelle. 2.

Article 1

—

-Droit constitutionnel et institutions politiques Notions générales sur : La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; Les libertés individuelles ; la Cour européenne des droits

Article 26

—

Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art. L745-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct.

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ; 3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° par les institutions

Article 4 bis

—

Lorsque les institutions de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe

Article 112

—

Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5312-1, Art. L5312-7 - Code général des impôts, CGI.

Article 10

—

-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d'opérations financées par l'Union européenne, par des institutions

Article 1

—

ministre des affaires culturelles ; D'aider à la conduite générale de l'inventaire en formulant ses suggestions ou avis sur les études entreprises, les résultats obtenus, les notes et ouvrages publiés, les relations à entretenir ou développer avec les institutions

Article 38

—

Les ressources prévues aux articles précédents ne peuvent être affectées à la gestion d'une institution autre que celle au titre de laquelle elles sont perçues.

Article 3

—

européen des trois frontières ; 5° D'apporter aux collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres organisations concernées les informations et l'assistance technique nécessaires, en particulier pour la mise en place avant le terme de la mission des institutions

Article R932-5-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 14 > 06

Code de la sécurité sociale

Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les institutions de prévoyance ou unions utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point

Article 764-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Il transmet, en outre, à cette autorité une traduction du certificat soit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par

Article L141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

conservent, soit après l'âge de vingt-et-un ans, soit après l'âge de dix-huit ans, le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la majoration à laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution

Article L3253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71

Code du travail

Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.

Article L861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02

Code de la sécurité sociale

présent titre, y compris lorsque la demande de protection complémentaire en matière de santé a été instruite par un autre organisme ; b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution

Article L564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code monétaire et financier

Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller

Article L5422-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article

Article L518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code monétaire et financier

Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

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