XG..., Jean-Jacques XK..., Christiane XL..., Jackie XM..., Marie-José XM..., Arnold XN..., Jean-Claude XO..., Nathalie XO..., Agnès XP..., Gisèle Jullien XV..., Francis XQ..., Mireille XR..., Evelyne XS

Jean XG..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Grasiano YZ..., demeurant ..., 52°/ de M.

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Jacques Chaurand, 43 / de Mme Chaurand, 44 / de Mme Myriam Chrisostome, 45 / de M. Jean Collin, 46 / de Mme Collin, 47 / de Mme Lucie Cometto, 48 / de M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

Jean-Jacques X..., demeurant au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MARTIN X..., demeurant "La Croix Neuve", à Plougasnou (Finistère),

Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 4°/ de M.

Jean-Jacques Z..., demeurant ..., 2 / de Y... Martine Ringeisen,épouse Breiss, demeurant ..., 3 / de M. René X..., ayant demeuré ..., 4 / de M.

Jean-François A..., demeurant aux 4 Vents, 81310 Peyrole, 2 / Mme Eliane X..., épouse A..., demeurant aux 4 Vents, 81310 Peyrole, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel

Jean Z..., demeurant Thio Village (Nouvelle-Calédonie), 28) M. Jacques Z..., demeurant Thio Village (Nouvelle-Calédonie), 38) M.

Jacques X..., demeurant ... (Yvelines), 28) M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

Jean-Jacques D..., 3 / Mme Denise Z..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de

Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Santa Barbara à Saint-Jean de Luz, 9°/ de Mlle Josette G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Jean-Pierre Y..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel se trouve son fils Pascal Y... qui a déclaré reprendre l'instance en cette qualité, 2°/ Mme Denise Y... née Z..., demeurant ..., en cassation

Jean-Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M.

Jean-Claude I..., 42°/ de Mme YZ..., épouse I..., demeurant tous deux quartier Groulles, chemin de Castellaras, 06370 Mouans-Sartoux, 43°/ de M. Jacques XF..., demeurant ..., 44°/ de M.

Edmond C..., domicilié au siège de l'unité EDF-GDF, agence nord-ouest Seine-et-Marne, boulevard de Beaubourg, ..., 11 / de M.

né le 01 Septembre 1959 à Bone (Algerie) ... 20113 OLMETTO assisté de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Dorothée SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMES

Prise en la personne de son représentant légal BP 42 ... 20145 SARI SOLENZARA assistée deMe Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO