Yves, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 3 juin 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire

Selon le dernier de ces textes en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris

incluant les 11 jours supplémentaires de repos compensateur dits ' jours fériés [J]'.

30 jours ».

Ces articles indiquent également le nombre de jours travaillés par an (217), les modalités de vérification des jours travaillés par le biais de bordereaux de décompte de jours mensuels établis par le salarié

acquis au titre de la compensation des heures supplémentaires ou au titre d'un jour de réduction du temps de travail, de sorte que ce jour non travaillé constituait un jour de repos de la période de référence

parties civiles et à leur avocat et auxquelles était jointe une copie de la décision, ont été expédiées le 29 décembre 1998 par le greffier du magistrat instructeur ; qu'ainsi le délai d'appel de dix jours

du 25 mai au 8 juin 1992 ; "alors que le délit prévu par l'artitcle 309 alinéa 1er du Code pénal n'est constitué que si une maladie ou une incapacité de plus de 8 jours résulte des coups ou violences

qui suivent la notification de l'ordonnance de non-lieu, le point de départ du délai ne peut être que le jour de la présentation de la lettre recommandée contenant la décision mentionnée à l'article 183

où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer

remboursement des prestations par elle servies à la victime, alors que, selon le moyen, il résulte des constatations de l'arrêt que le médecin expert a conclu que la victime avait subi une ITT de 8 jours

Par ordonnance du 18 août 2017, le juge des référés a condamné le groupement à remettre à la société, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, divers matériels agricoles. 2.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable, alors, selon le moyen, "1 / que l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme exige que, dans le délai de quinze jours à compter de la réception

de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé" leur avait été conservé malgré la dénonciation de la convention, à titre d'avantage individuel acquis en

moyen : 1 / que le refus de la modification d'un contrat de travail, qui correspond à l'exercice d'un droit, ne peut à lui seul constituer une cause de licenciement ; que le passage d'un horaire de jour

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées aux salariés du jour de leur licenciement au jour des arrêts dans la limite de

de l'acte s'il avait été correctement instrumenté ; qu'en l'espèce, ce n'est que par l'arrêt du 27 mars 2018 que les cédants ont été définitivement privés du prix de vente de marchandises et non au jour

Elles donnent alors lieu à majoration de salaire comme suit : - de 39 à 47 heures : 25 %, - heures de jour, en semaine, au-dessus de 47 heures : 50 %, - heures de jour, dimanche et jours fériés : 75 %,