Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SARL CAMBE SPORT, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'EURL SEURLIN IMMOBILIER, - les conclusions de M.

(local time) to deliver its Grand Chamber judgment in the case of Lindon, Otchakovsky-Laurens and July v. France (application nos. 21279/02 and 36448/02).

représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Messey-sur-Grosne du 9 février 2022 d'opposition à déclaration préalable en vue de la construction d'un pylône d'antenne-relais

2022 à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [H] [A] [U] [S] né le 23 Octobre 1932 [Adresse 3] [Localité 8] venant aux droits de Mme [C] [O] [Y] épouse [S] Représenté par Me Antoine

né le 01 Juin 1935 à MEKNES (MAROC) ... 86100 CHATELLERAULT assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Laurent TRIBOT, avocat au barreau de POITIERS INTIMES :

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors que leurs propriétés sont situées à proximité du site d'implantation de l'antenne relais projetée d'une hauteur de 32 mètres, dont ils subiront

Antoine, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 mars 1992 qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 12 amendes

*1DE/06/40/68/48* Copies: -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [U] en la personne de Me [I] [U] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -TPG -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

(LAURENT), 4° A... (LOUIS), 5° B... (ANTOINE), 6° C... (JULIEN), 7° D...

B..., Aimé, Léon A..., demeurant Quartier du Lac à Saint-Laurent-du-Var (Alpes maritimes), 3°) de M. Jean-Marie A..., demeurant ...

Antoine Guinet, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

(Finistère), 5°) Monsieur Serge A..., demeurant ..., 6°) Monsieur Hubert B..., demeurant ..., 7°) Monsieur Ernest C..., demeurant ..., 8°) Monsieur Antoine D..., demeurant ...

Jacques, demeurant à Saint Laurent de Mure (Rhône), ... - Les Guillemotières lot n° 38, 8°/ de Monsieur Jean-Claude L..., demeurant à Chassieu (Rhône), ..., bâtiment F, 9°/ de Monsieur Pierre Q..

Tronche (Isère), 5°) Madame Odette N..., veuve E..., demeurant à La Flachère (Isère), Pontcharra, 6°) Madame Marie K..., épouse J..., demeurant à La Flachère (Isère), Pontcharra, 7°) Monsieur Laurent

Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., en cassation

Philippe, François, Antoine N..., demeurant ... (14e), 4 ) de Mlle P..., K..., Pauline N..., demeurant ... (14e), unis d'intérêts, intervenants aux droits de feu Guy N..., 5 ) de Mme Juliette O..