TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. et Mme D et B C et A. Eddy Berquet, Raymond Maillet, Sébastien Bacquet et Michel Blin, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloise Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2022 du maire de Mecquignies portant non-opposition à la déclaration préalable de la société SFR en vue de l'installation d'une station relais de radiotéléphonie sur un terrain situé chemin de la cure sur le territoire de la commune ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mecquignies la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable, dès lors que leurs propriétés sont situées à proximité du site d'implantation de l'antenne relais projetée d'une hauteur de 32 mètres, dont ils subiront un préjudice visuel ainsi qu'un risque direct d'exposition aux ondes électromagnétiques ;   
 - la condition relative à l'urgence est présumée remplie, eu égard à la nature de la décision attaquée et à la circonstance que les travaux doivent débuter en août 2022 ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que :  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le raccordement au réseau d'électricité est impossible en l'état du projet, le maire n'ayant pas précisé dans quel délai et par quelle collectivité ou concessionnaire de service public ces travaux seront pris en charge ; 
 * elle méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que la hauteur du pylône est supérieure à 8 mètres ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle porte atteinte à l'intérêt et au caractère des lieux, situés à l'extérieur du bourg, en secteur bocager. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la commune de Mecquignies (Nord), représentée par Me Guilmain, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que : 
 * les requérants n'établissant pas lui avoir régulièrement notifié leur demande d'annulation au fond ; 
 * ne résidant pas à proximité immédiate et ne disposant d'aucune vue directe sur le projet, ils ne bénéficient pas d'une présomption d'intérêt à agir ; 
 * ils n'établissent pas l'existence des préjudices importants qu'ils invoquent ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'obligation de couverture du territoire assignée à la société SFR s'oppose aux intérêts privés des requérants ; 
 - la condition de doute sérieux quant à la légalité de la décision n'est pas remplie dès lors que le projet n'est pas soumis à une règle de hauteur et que son impact paysager est très faible. 
 Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, la société SFR, représentée par Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que : 
 * ses auteurs n'établissent pas lui avoir notifié, ainsi qu'à la commune, leurs recours au fond et en référé ; 
 * en l'absence de préjudice, ils ne justifient d'aucun intérêt pour agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que : 
 * les travaux n'ont pas été entrepris et ne présentent pas un caractère difficilement réversible ;  
 * elle est tenue de réaliser les travaux litigieux qui permettront de mieux couvrir la zone ; 
 - la condition de doute sérieux n'est pas remplie dès lors que le projet ne méconnaît ni les dispositions relatives à la desserte des terrains par les réseaux, ni celles des articles L. 111-11 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni les dispositions relatives à la hauteur des constructions. 
 Vu :  
 - la décision dont la suspension est demandée et la copie de la requête à fin d'annulation de cette décision ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 - l'arrêté du 21 août 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 août 2022 à 14 heures :  
 - le rapport de M. Hervouet, juge des référés,   
 - les observations de Me Dubois-Catty, représentant M. et Mme D et B C et A. Eddy Berquet, Raymond Maillet, Sébastien Bacquet et Michel Blin, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle précise : 
 * à l'appui de sa contestation de la fin de non-recevoir opposée par le défendeur, que le recours au fond a bien été notifié, que le projet n'a fait l'objet d'aucune concertation, que le requérant le plus proche du projet réside à 212 mètres de celui-ci et verra l'antenne depuis son domicile, comme plusieurs autres requérants, et que tous craignent les effets sur eux-mêmes et les animaux d'élevage de l'exposition aux ondes ; 
 * à l'appui du moyen tiré de l'urgence, que le début des travaux est imminent, que la zone est couverte, et que les travaux sont difficilement réversibles ; 
 * à l'appui du moyen tiré du doute sérieux, que le raccordement au réseau n'est ni possible ni prévu, qu'une antenne relais n'est pas un acte de modernisation et pourrait être implantée ailleurs et que son implantation porte atteinte aux lieux. 
 - les observations de Me Laurent Guilmain, substituant Me Pierre-Olivier Guilmain, représentant la commune de Mecquignies, qui conclut aux mêmes fins que par son mémoire en défense, par les mêmes moyens, et précise que : 
 * les travaux en litige ont été décidés en exécution d'un arrêté du 20 août 2020 ; 
 * certains requérants résident à grande distance et n'ont par suite pas d'intérêt pour agir ; 
 * à l'appui du moyen tiré du défaut d'urgence, que l'opération correspond à un intérêt public que les intérêts privés des requérants, en particulier les risques allégués sur la santé, ne contrebalancent pas ; 
 * à l'appui du moyen tiré du défaut de doute sérieux, que le pylône en treillis ne constitue pas une construction soumise à une limite de hauteur et sera peu visible. 
 - les observations de Me Bidault, représentant la société SFR, qui reprend les termes du mémoire en défense ; il précise en outre : 
 * que le projet a fait l'objet d'une large concertation, le précédent projet ayant été abandonné ; 
 * à l'appui de la fin de non-recevoir, que l'intérêt à agir des requérants n'est pas établi ; 
 * à l'appui du moyen tiré du défaut d'urgence à suspendre la décision, que les travaux ne sont pas sur le point de débuter et sont démontables, et qu'ils répondent à un intérêt public car réalisés en exécution d'une obligation réglementaire ; 
 * à l'appui du moyen tiré du défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision, que le coût les travaux sera pris en charge par Enedis et SFR, que l'antenne reposant sur une base au niveau du sol ne constitue pas une construction soumise aux règles d'urbanisme et ne dégradera pas significativement l'environnement en dépit de sa visibilité depuis un chemin de grande randonnée, et que le lieu d'implantation n'est pas protégé par le PLUI. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SFR a déposé, le 31 mars 2022, une demande de déclaration préalable auprès des services de la mairie de Mecquignies (Nord) en vue de réaliser des travaux d'installation d'une station d'antenne relais de téléphonie mobile, composée d'un pylône en treillis métallique de 30 mètres de hauteur et d'armoires techniques, sur une parcelle cadastrée A 906 située chemin de la cure sur le territoire de la commune. L'autorisation de construire a été accordée par un arrêté portant non-opposition à déclaration préalable, délivré le 8 juin 2022 par le maire de la commune. Par leur requête, M. et Mme D et B C et A. Eddy Berquet, Raymond Maillet, Sébastien Bacquet et Michel Blin demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par les parties et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue avant l'intervention du jugement de la requête au fond. En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence doit être constatée lorsqu'une requête en référé-suspension est formée contre une autorisation d'urbanisme. Toutefois, le pétitionnaire et l'autorité qui a délivré le permis ou ne s'est pas opposé à la déclaration préalable peuvent utilement faire état, pour tenir en échec le constat de cette urgence, de circonstances particulières relatives, notamment, à l'intérêt s'attachant à ce que l'ouvrage soit réalisé sans délai. 
 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 8 juin 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable de la société SFR en vue de l'installation d'une station relais de radiotéléphonie, les requérants invoquent la présomption d'urgence attachée à la nature de la décision attaquée et soutiennent que les travaux, difficilement réversibles, doivent débuter en août 2022 et que la zone est couverte par les réseaux des opérateurs. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à la finalité de l'infrastructure projetée, dont la construction a été confiée par l'Etat à la société SFR par l'arrêté du 21 août 2020 susmentionné et dont l'exploitation permettra de couvrir une zone dite " blanche ", les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Mecquignies et la société SFR et sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les requérants ne sont pas fondés à demander au juge des référés de suspendre ladite décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mecquignies, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société SFR présentées sur le fondement des mêmes dispositions. 
 7. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidairement de M. et Mme D et B C et A. Eddy Berquet, Raymond Maillet, Sébastien Bacquet et Michel Blin le versement d'une somme de 800 euros à la commune de Mecquignies au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. et Mme D et B C et A. Eddy Berquet, Raymond Maillet, Sébastien Bacquet et Michel Blin est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme D et B C et A. Eddy Berquet, Raymond Maillet, Sébastien Bacquet et Michel Blin verseront solidairement à la commune de Mecquignies la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la société SFR présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et B C et A. Eddy Berquet, Raymond Maillet, Sébastien Bacquet et Michel Blin, à la commune de Mecquignies et à la société SFR. 
 Lille, le 24 août 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Juge des référés 
 Signé   
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,         
 N°2206047