grave lorsqu'elle s'accompagne d'un manquement du salarié à ses obligations contractuelles et que de surcroît le seul fait d'utiliser une voiture de service à des fins personnelles constitue par sa légèreté

imputable à la personne dénoncée ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'Emile X... a pu faire preuve d'une certaine légèreté

-qui a volé avec Emmanuel Y... la motocyclette de Lebrun- tenu d'indemniser le préjudice subi par Emmanuel Y... dans l'accident qu'il a provoqué le jour même du vol et dit que la compagnie AXA Assurances

Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

consistant en une perte de salaire, subi par le salarié, demandeur du fait de la mise en oeuvre de la procédure et a décidé que le défendeur en devait réparation, sans relever ni intention de nuire, ni légèreté

de base légale au regard des articles 2011 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que l'arrêt aurait dû au moins s'interroger sur la dissimulation dolosive ou la légèreté

N° Portalis DBVE-V-B7I-CH3A COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Valérie LEBRETON

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lebreton, avocate de M.

Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Sabine LEMUET

C / SCP PIMOUGUET LEURET-Mandataire Judiciaire de S. A. R. L. FOURNIL SAINT CHRISTOPHE S. A. R. L.

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

L'ARRET ATTAQUE, RICHARDOT A CONFIE A VALETTE, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN VUE DE PLACEMENTS AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE VALETTE REMIT UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, A TITRE DE PRET, A LEBRUN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1977) QU'UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE MAITRESSE-LEBRUN ET GAUTHIER, D'UNE PART, ET LA SOCIETE MANURHIN, D'AUTRE PART

Y... et donné à bail par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Lebreton (l'agence) la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), assureur des propriétaires, a indemnisé ceux-ci

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, de la SCP Poupet et Kacenelenbogen