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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00808

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

À la suite d'une enquête communautaire menée par l'Office de lutte anti-fraude (Olaf) en Jamaïque en mars 2005, il a été constaté, notamment, que ces produits exportés par deux fournisseurs de la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00301

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

Au mois de septembre 2016, l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels a été informé de la mise en vente, dans le cadre d'un salon d'art néerlandais, d'un livre d'heures attribué aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9c4f0c4156abc10122461

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La société Beaulieu a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier de prestige dénommé le Château [Établissement 1], situé [Adresse 8], en vue de créer et d'exploiter un établissement hôtelier de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00060

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Ce mouvement était interprété comme un geste de défi à l'égard des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme qui, après la condamnation de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300429

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Au motif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300802

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a, du 17 mars au 2 juin 2020, cessé son activité dans la résidence concernée puis a enregistré un taux d'occupation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200318

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200654

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200651

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200641

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200638

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200632

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200625

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200616

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200653

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200652

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200649

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200646

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200644

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200640

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Lullee SASU

SIREN 951709302Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/04/2025

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Radiations

LULLE

SIREN 489638858Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

19/12/2023

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Modifications diverses

LULLE

SIREN 489638858Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

24/11/2023

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Créations

SIGNE LULLE, CLODIUS, Julia

SIREN 900627878Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

29/03/2022

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Radiations

LUBIE LULLE, CARLE, Estelle

SIREN 410073415GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

27/10/2017

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