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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d7cd580146773eed91

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eedc3

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eedc4

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eedc5

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedc7

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedc8

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedc9

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedca

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedcb

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedcc

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedcd

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedce

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedcf

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Marie-Claude

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedd0

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720dccd580146773ef055

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720dccd580146773ef056

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720dccd580146773ef057

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720dccd580146773ef058

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
CC

civ2

613720dccd580146773ef059

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd423bcdc6046d471fb810

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sous le n° 542 110 291 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Maître Guillaume DANET de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC

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