Codes de loi français

Article R5124-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71

Lorsque les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ont connaissance d'une falsification ou de la suspicion de falsification de médicaments dont ils assurent la fabrication, l'exploitation ou la distribution, que ces produits soient

Article L5138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 83

excipient, dont l'usage pharmaceutique est établi, et comportant une présentation mensongère de son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition, de son origine, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication

Article R255-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

pour l'application de la présente sous-section, deux produits sont réputés identiques s'ils sont fabriqués par la même société ou par deux sociétés associées ou dont l'une travaille sous licence pour le compte de l'autre, selon le même procédé de fabrication

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18

Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits instruments, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à

Article 275 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Ces agents peuvent également, lors de contrôles inopinés, prélever des échantillons sur les ouvrages en cours de fabrication ou sur les ouvrages détenus par le professionnel.

Article L5232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 87

-Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne

Article R322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées ainsi que l'adresse des lieux de fabrication

Article R1245-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78

Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent importer ou exporter des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, lorsque ces produits sont destinés à la fabrication

Article Annexe 3

Le présent guide explicite le contenu attendu de chacune des pièces du dossier préliminaire de sécurité (DPS) et du dossier de sécurité (DS) prévus aux articles 10 et 11 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

Article 6

- Arrêté du 26 mars 2014 Art. Annexe 1

Article 1

Elle est un établissement-composante de l'Université Marie et Louis Pasteur.

Article 2

I. - Du 1er mars 2022 au 30 juin 2023 :

Article 8

Le règlement de cette émission a lieu le 17 mars 1988.

Article 42

Le présent décret entrera en vigueur le 2 mars 1959.

Article 18

La présente ordonnance entrera en vigueur le 2 mars 1959.

Article 4

L'arrêté susvisé du 27 mars 1973 est abrogé.

Article Annexe I

Présentation du métier Définition de l'activité Étude de la réalisation d'un bijou à partir d'une demande ou d'un projet et proposition de solutions adaptées Définition des besoins, des procédés et processus de fabrication, analyse de fabrication Mise

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 42

Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions