ILE DE FRANCE LOCATION (SIFRAL) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocat au barreau de REIMS, et Me Frank LESEUR, avocat au barreau de MEAUX S.A.S

______________ [Adresse 5] [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX02] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [O] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Marion

POUILLART, avocat au barreau de LILLE INTIME Monsieur Jérôme X... ... 94000 CRETEIL né le 15 octobre 1977 à LOCHES comparant en personne, assisté de Me Jean JUNIK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

: Jugement rendu le 23 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 19/02229 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marlone

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Blérim X... après avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé au greffe de la maison

DUPUIS, avocat postulant de la SELARL LX PARIS VERSAILLES-REIMS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 625 et Me Thomas FERRANT, avocat plaidant de la SELARL CABINET FERRANT, avocats au Barreau

DUPUIS, avocat postulant de la SELARL LX PARIS VERSAILLES-REIMS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 625 et Me Thomas FERRANT, avocat plaidant de la SELARL CABINET FERRANT, avocats au Barreau

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DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A [Localité 8], [Adresse 4] [Adresse 10] ET [Adresse 1], usuellement dénommé SDC DU SECTEUR 1 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MAINE-MONTPARNASSE, représenté par son syndic, la SAS

INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

administratives et de sécurité (SNEAS) placé auprès de la police nationale, dont s'est prévalu l'OFPRA, laisse craindre que le comportement imprévisible et dangereux du requérant engendre un risque réel de réitération

Michel XY..., 8°/ Mme Régine BJ..., épouse XY..., demeurant ensemble ..., 9°/ M. Jean-Marc BD..., demeurant ..., 10°/ M.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d’audience, M.

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ".

EXPRO, JCP de [Localité 17] N° RG : 18/00796 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marion CORDIER