LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

ET LEUR MERE VEUVE X..., AYANT CHACUN UN TIERS DES PARTS, AVAIT OPTE LE 20 DECEMBRE 1956 POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES SOCIETES DE PERSONNES PREVU PAR LE DECRET N° 55-594 DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 239BIS

POUR LUI RECONNAITRE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1967, AU 31 JANVIER 1968, DATE OU ELLE REPRIT UNE ACTIVITE SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FAIT POUR UNE MERE

DE REIMS SANS LAQUELLE ELLE NE POURRAIT EXISTER ; QUE LORSQU'UNE SOCIETE FILIALE SE TROUVAIT ECONOMIQUEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA MAISON MERE, TOUTES DEUX DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE ENTREPRISE

; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE ATTACHE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LORSQUE LA FUTURE MERE

ET DEVAIT DONC ETRE ECARTEE DE LA SUCCESSION DES PERE ET MERE DE CELUI-CI ; QUE L'OBJET DU LITIGE ETANT DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET NOTAMMENT PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SASSI A FAIT PROCEDER, LE 7 JANVIER 1977, A UNE SECONDE SIGNIFICATION A LA PARTIE ELLE-MEME ; QUE CETTE SIGNIFICATION INDIQUE QU' "UN POURVOI EN CASSATION

AYANT, PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE SUBSIDIAIREMENT ET POUR LA PREMIERE FOIS, UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE CEUX DE SES ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE

The Court performed a case-by-case assessment of whether the circumstances relied upon by a higher-level authority satisfied those conditions.

  The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

France and Charron and Merle-Montet v. France). The application was in any event inadmissible for failure to exhaust the domestic remedies.

That had been the case at the level of the disciplinary body, of the legislature and of the High Court in the present case.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE

No. 98 June 2007 Delle Cave and Corrado v.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03520 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOJE Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

Background to the case 2.

His case had been examined fairly before the Court of Cassation and the adversarial principle had been observed.

Nor could the present case be compared to those concerning mandatory confiscation in connection with custom offences (in relation to concealed or exported goods, undeclared cash) or related to vehicles

N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP7J Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35,

  case to refuse leave to appeal (see L.F. v.