moyen, que l'article 56 du décret du 19 décembre 1991 dispose que le délai de recours ouvert à un requérant contre une décision refusant de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle est d'un mois

X... était incontestablement recevable, dès lors qu'il a été formé moins d'un mois après que le jugement lui ait été signifié, et que le syndic à la liquidation des biens s'est approprié les effets de

La cour d'appel s'est bornée dans les motifs, propres et adoptés, et le dispositif de sa décision à débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13ème mois. 10.

1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; la rémunération brute servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en se bornant à affirmer que trois attestations démontraient

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour menace de mort et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994, qui l'a condamné pour homicides et contraventions de blessures involontaires à 6 mois d'emprisonnement, dont

de deux de ses passagers et des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois au troisième ; que, reconnu coupable des délits d'homicides et de blessures involontaires

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

Z... ayant limité cet horaire à 80 heures par mois, au mois de décembre 1988, Mme De Andrade a protesté contre cette réduction d'horaire par un courrier recommandé du 10 février 1989, puis, par une autre

Z... ayant la faculté d'interrompre la mission pour une période de deux mois de congés après dix mois passés sur place, la période de congés devant être fixée deux mois à l'avance en accord avec la société

, les 28 jours, les trois mois ou les 12 mois dans les mêmes conditions, lorsque la victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer ; que dans ce cas, le salaire de base est déterminé

de janvier 1991 à partir duquel elle a relevé jour après jour le nombre d'ombrelles montées, n'a pas perçu le salaire correspondant au temps passé au montage des ombrelles; que courant 1991, elle a été

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis

l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patricia X... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du chef de complicité de violences habituelles sur mineure de 15 ans ayant entraîné la mort

à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

Nommée procureure générale près de la cour d'appel du Mont Liban en 2017, ‘‘j'étais ahurie de voir autant de dossiers concernant des affaires de corruption.

; qu'en refusant d'annuler la décision du Conseil de la concurrence qui a appliqué le montant maximum prévu dans le cadre de la procédure simplifiée sans faire bénéficier de la réduction légale de moitié