Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet. Lorsque ce porteur de projet recourt à un prestataire mentionné à l'article L. 547-1, ce montant est porté à cinq millions d'euros.

Article L5336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46

Code des transports

tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, des délits définis par les dispositions du présent titre dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions : 1° Les surveillants de port

Article R511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 40

Code de la sécurité intérieure

Tout agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section, que des armes, des éléments d'arme et des munitions

Article R5341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-1, sont dispensés de l'obligation de pilotage : 1° Les navires, quel que soit leur tonnage, affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leur accès ainsi

Article 3

—

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 ne peut avoir pour effet de porter :

Article 6

—

Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée :

Article 20

—

Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :

Article 213-1.11

—

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)

Article 213-3.09

—

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)

Article 213-5.09

—

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)

Article 38

—

Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil assemblé.

Article 8

—

Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 8

—

Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.

Article 213-4.13

—

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)

Article 4

—

Les obligations seront délivrées soit sous la forme au porteur, soit sous la forme nominative, au choix du souscripteur.

Article 7

—

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article ANNEXE art. 5

—

Les portes des chambres doivent pouvoir être ouvertes manuellement de l'intérieur vers l'extérieur.

Article 10

—

Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.

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