l'assignation portant liaison de la présente instance dispose que le siège social de la société Lingfield Properties Ltd est situé au [Adresse 3] alors que son gérant [X] [P] a déclaré à la SCP Couchot Mouyen

Défendeur au référé ayant pour avocat Me Mathieu LAUVRAY de la SCP SALLEFRANQUE LAUVRAY, avocat au barreau de BAYONNE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la SCP Couchot Mouyen

Durand, magistrat désigné ; - les observations de Me Moudni-Adam, avocate commis d'office, représentant M.

A B, représenté par Me Moudni-Adam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 mai 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

B, représenté par Me Moudni-Adam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui

    Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 8 mai 1987 devant le tribunal de Modène

accusée d'avoir gardé une voiture qu'elle avait eue en crédit-bail ("leasing") de ladite société, malgré l'injonction de la restituer qui lui avait été faite le 18 décembre 1991 par le tribunal de Modène

du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 26 mai 1989 devant le tribunal de L'Aquila et s'est terminée le 19 avril 1996 par le dépôt au greffe du jugement du tribunal de Modène

Le requérant est un ressortissant italien né en 1945 et réside à Montese (Modène).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

  Le 14 novembre 1989, le requérant et la société S., dont le requérant était le seul administrateur, assignèrent la banque C. devant le tribunal de Modène, afin d'obtenir la restitution de sommes

     La période à considérer a commencé le 14 octobre 1982, avec l'assignation de la requérante devant le tribunal de Modène.

Au rapport étaient joints une brochure sur la mouvance ahmadie – publiée par le grand mufti du culte musulman bulgare («   le grand mufti   ») –, ainsi qu’un rapport de la direction des cultes

     Le 13 novembre 1981, la requérante assigna Monsieur et Madame P. devant le tribunal civil de Modène, en demandant le paiement de Lit. 8.910.088.   17.

Par un autre arrêté du 4 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques) pendant une durée de quarante-cinq jours

Dans la nuit du 10 au 11 juin 1995 eut lieu à Lisbonne une grave confrontation entre des individus de la mouvance skinhead appartenant aux milieux nationalistes et des personnes de race noire.

APPELANTE LA SOCIETE CIMEC C/ o Clinique les Eaux Claires-Moudong Sud 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle

Pro Marbre 2 Lotissement Caraibes ZAC de Moudong Centre 97122 Baie-Mahault Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure

nouveau prolongée, s'ajoute la menace que représente [W] [N] pour l'ordre public, ainsi qu'en attestent non seulement les faits pour lesquels il a été condamné, dans la lignée de son engagement dans la mouvance

C fait l'objet d'une fiche S et d'une fiche d'" opposition d'entrée en France " au motif de ses relations avec la mouvance islamiste radicale et en ce qu'il représente une menace sérieuse pour la sécurité

atteinte à la sécurité de l’établissement ; - elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits dès lors que l’administration pénitentiaire se borne à faire état de sa prétendue appartenance à la mouvance