Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X et de Me Cossa, avocat de la commune de Montmorency, - les conclusions de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES - A. A. P.

Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique, - les conclusions de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique : Les fonctions hospitalières

Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE VILLERS-SUR-MER

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hemery, avocat de Mme A et de Me Copper-Royer, avocat de la société Michel Thierry SA, les conclusions de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 6 janvier 2003, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes