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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b702

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b704

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b705

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b706

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b708

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d9

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7db

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7dc

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b89d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b89f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b96d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b971

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b974

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b975

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b976

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b977

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba45

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba47

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

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