I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES DÉPENSES SOLDES Budget

Article 8

—

chaque ministère, tout projet de marché public d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée publié au Journal officiel de la République française applicable aux autorités publiques centrales pour les fournitures et services et à un million

Article 4

—

Elle s'exerce, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros.

Article R20-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 100 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé.

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale

la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions

Article 44 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65

Code général des impôts

faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions

Article 20

—

organisation internationale ; 6° La suspension partielle ou totale de la décision d'approbation des règles d'entreprise contraignantes ; 7° A l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

Code général des impôts

leurs établissements publics ; d) Une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond cumulativement aux conditions suivantes : 1° elle emploie moins de deux cent cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

décret en Conseil d'Etat, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 150 millions

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Code général des impôts

limites fixées par décret et déterminées en fonction notamment de la localisation du logement ; d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions

LEGIARTI000050066316

—

technologique Jaufré Rudel - Blaye 0330021U Lycée général Michel Montaigne - Bordeaux 0330022V Lycée général Montesquieu - Bordeaux 0330027A Lycée général et technologique François Mauriac - Bordeaux 0330029C Lycée général et technologique Nicolas

Article 1

—

Musée lapidaire Saint-Nicolas. Autun. Musée Verger-Tarin. Blanzy. Musée de la mine et des hommes. Bourbon-Lancy. Musée Saint-Nazaire. Chalon-sur-Saône. Musée Vivant Denon. Chalon-sur-Saône. Musée Nicéphore Niepce. Charolles.

Article 1

—

Enquête réalisée par voie postale, auprès de toutes les entreprises détenant plus de 1, 2 million d'euros de titres de participation, ou employant plus de 500 salariés, ou réalisant plus de 30 millions d'euros de chiffre d'affaires (y compris DOM), ou

Article 1

—

Enquête réalisée par voie postale, auprès de toutes les entreprises détenant plus de 1,2 million d'euros de titres de participation, ou employant plus de 500 salariés, ou réalisant plus de 30 millions d'euros de chiffre d'affaires (y compris DOM), ou

Article Annexe I

—

Saumur vins mousseux B 70 Saumur vins mousseux Rs 70 Saumur R 60 Saumur-Champigny R 60 Cabernet de Saumur Rs 60 Crémant de Loire B 78 Crémant de Loire Rs 78 Rosé d'Anjou Rs 69 Rosé de Loire Rs 63 Cabernet d'Anjou Rs 63 Saint-Nicolas

Article (35 à 38)

—

766 CHATEAU-RENAULT D 46 AUZOUER-EN-TOURAINE 37 Rue Gambetta D 910 CHATEAU-RENAULT D 43 CHATEAU-RENAULT 37 D 760 D 749 ANCHE D 757 L'ILLE-BOUCHARD 37 D 749 D 35 SAINT-NICOLAS-DU-BOURGUEIL

Article Annexe I

—

B 47 MUSCADET CÔTES DE GRANDLIEU suivi ou non de la mention "sur lie" B 47 FIEFS VENDÉENS B 64 COTEAUX D'ANCENIS R 66 FIEFS VENDÉENS R 60 COTEAUX D'ANCENIS Rs 66 FIEFS VENDEENS Rs 64 SAINT-NICOLAS

Article 47

—

A partir du compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom de Natixis pour gérer la procédure de stabilisation de taux d'intérêt des crédits à l'exportation, huit cent millions d'euros sont prélevés pour être portés au crédit de la section “ Stabilisation

LEGIARTI000030292147

—

" juin 2013. (13) Repérage réalisé par le médecin traitant ou par un autre soignant de premier recours : infirmière, pharmacien, kinésithérapeute, aide-soignante… (14) 22 % de naissances prématurées de plus en 15 ans. (15) Environ 15 millions actuellement

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

européenne ; 4° Emis par une autre entité soumise à des règles de protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant le statut soit d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions

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