Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme A, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et

Lucien Y..., 2 / de Mme Lucien Y..., née Jacqueline X..., demeurant tous deux à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

cette commune à M. et Mme A pour la construction d'une résidence secondaire au (ANO)13, ruelle des Rosiers(ANO).

(Mayenne), 23 / Mme Chantal K..., demeurant ... d'Eglantine à Change (Mayenne), 24 / Mme Nicole P..., demeurant ...

né le 02 Avril 1967 à BASTIA (20200) ... 20230 SAN NICOLAO assisté de Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Dominique A... épouse X...

After the attack on the Roma settlement, a group of unidentified Roma persons had broken windows in the house of the waitress and had damaged her son’s car.

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

(Pas-de-Calais), ..., 55°/ de Mme Nicole BX..., demeurant à Herlies (Nord), Fournes-en-Weppes, ..., 56°/ de Mme Michèle YQ..., demeurant à Raimbeaucourt (Nord), 77, rue H. Lenne, 57°/ de M.

They are represented before the Court by the European Roma Rights Center, an international law organisation which monitors the human rights situation of Roma across Europe, and the Greek Helsinki Monitor

Philippe XC..., 51°/ de Mme Nicole XC..., demeurant ensemble ..., 52°/ de Mme Nicole XE..., 53°/ de M. Patrick XE..., demeurant ensemble ..., 54°/ de M.

En l’affaire Roma c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   M.   J.-P. Costa , président ,   M.   W.

et GARCHES, sur le stade Victor DURET à VAUCRESSON, Olivier B..., joueur de l'équipe de LA HAY LES ROSES, recevait un coup dans la figure après un regroupement, porté selon lui par X.

ASTRIUM, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] - RCS B 393341516 Partie défenderesse : assistée du cabinet BERENICE AVOCATS - Me Victor CHAMPEY Avocat (C2056) et comparant par Me Nicole

Un enfant est issu de cette union : Nicolas, né le 25 juin 1991.

    Principal facts   The applicants, Lazaros Bekos and Eleftherios Koutropoulos, are Greek nationals belonging to the Roma ethnic group.

Les requérants, de nationalité italienne, sont représentés devant la Cour par M es Nicolò Paoletti, Ginevra Paoletti et Claudia Sartori, avocats à Rome. A.

de Galles, 64200 Biarritz, 4°/ de la société saharienne de travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 182, boulevard Salabouakuir à Alger (Algérie), 5°/ de Mme Rose-Marie

APPELANTS : Monsieur Philippe X... pris en sa qualité de légataire de Mademoiselle Marguerite X... décédée le 17/ 07/ 2010 ... 75009 PARIS représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

The applicants are all Romanian nationals of Roma origin and heirs of Mr Ion Boacă who initiated the domestic proceedings.