déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et était en droit de se prévaloir d'une ancienneté

  Article 3   As regards Mr Ilaşcu During the very long period he had spent on “death row” the applicant had lived in the constant shadow of death, in fear of execution.

He was held in that cell until 1   June   2018, except for a two-month period in 2011 during which he was held in cell no.   78. 7 .

    Conditions of detention The applicant submits that during the first five days of his detention he was not given water and food.

February and 1 August 2000, respectively: Mr Satabayev in the context of criminal proceedings against him for participating in an organised armed gang and illegal dealing in firearms; and, Mr Vakhayev during

de quarante-huit mois prorogée jusqu'au 31 août 2014 par avenants du 4 décembre 2013 et un prêt à usage de parcelles appartenant à la SCI X...Y...  , ainsi qu'à M. et Mme X... pour une durée de quatre

Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées

d'autre part, que la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté que Jérémy X..., qui doit comparaître devant la juridiction de première instance, encourrait une peine privative de liberté d'une durée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

    After arrest the suspect is placed in custody “during investigation”.

de durée.

  In decisions (Bescheide) taken on 27 May (parcel 725/7), 8 July (parcel 725/6), 3 September (parcel 725/5), 14 October (parcel 725/4) and 22 October 1982 (parcel 725/3) the Land Government dismissed

The main purpose of provisional transfer is to ensure that the consolidation area is rationally cultivated during the interim period.

A... de X..., a consenti à la Société bastiaise des nouvelles galeries ( la SBNG ) un bail qualifié d'emphytéotique sur un terrain nu pour une durée de trente ans, expirant le 2 juin 1991 ; que par acte

[B] une parcelle de terre avec ferme pour une durée de dix-huit ans à compter du 11 [Date décès 1] 1999. 2. Par acte du 9 mai 2016, Mme [E] [G] et MM.

terres à compter du 1er octobre 1997 pour une durée de vingt et un ans. 2.

D'B... une parcelle de terrain leur appartenant, pour une durée de deux années à compter du 1er juin 1981, renouvelable par tacite reconduction, le bail étant expressément exclu du bénéfice du statut des

est classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace boisé protégé ; que l'acte d'acquisition de Paul X... du 11 avril 1997 mentionnait le classement de la parcelle et l'interdiction de stationnement