[X] ne pouvait que savoir à compter du premier trimestre 2015 que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, pour lui imputer à faute le caractère tardif de sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2022), M.

mars 2000 avec la société Cegedim une "convention de mise à disposition à usage unique" d'une base de données informatisée de professionnels de la santé aux fins "d'identification des abonnés dans le fichier

étrangers a mis en place un système de contrôle consistant à saisir l'autorité qui a délivré l'apostille pour vérifier si les inscriptions portées sur celle-ci correspondent à celles de son registre ou fichier

1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises au fichier

octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

[E] [J], domicilié [Adresse 2] (Andorre), a formé le pourvoi n° E 24-10.381 contre l'ordonnance n° RG : 21/00164 rendue le 6 septembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le

[J] un portefeuille de clientèle, matérialisé par un fichier informatique. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

né le 9 avril 1958 à Paris 17ème, et le siège social de la société est fixé10 rue des Gobelins à Paris 13ème, (pièce n° 12) ; la SARL LP PL a été radiée d'office au registre du tribunal de commerce de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N... apparaît comme créateur du fichier AAD, Mme C... indique que Mme N... est greffière d'audience et a créé ce fichier après l'audience ; qu'a la demande des magistrats instructeurs, il est procédé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... de retourner à l'entreprise les fichiers-clients pendant son absence pour maladie "pouvait" s'expliquer par l'état de santé de l'intéressé et par une difficulté de manipulation ; qu'en outre l'arrêt

[N] et [J] personnellement, s'agissant des fichiers saisis sur les supports dont ils avaient seuls l'usage, et de dire que les copies numériques des fichiers saisis seront définitivement effacées et que

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IFA, société anonyme, dont le siège est [...]                          , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Paris

systèmes de paiement sécurisés payweb et e-retrait, lesquels nécessitaient pour fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe