Le 7 avril 2022, monsieur [G] et la SCI Joffre et la SCI Miougranou, prises en la personne de monsieur [G] dans le cadre d'une action ut singuli, ont fait assigner monsieur [R] et madame [R] en intervention

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [T], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête a fait connaitre par le centre

est représenté par Monsieur [L] [S], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX, avocat commis d'office, désigné par Madame

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [W], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX

[K] coupable d'homicide volontaire, alors « que doit être entendue en qualité de témoin et prêter le serment des témoins, la personne qui a été désignée en qualité d'expert dans le cadre d'une procédure

Par acte du 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sarciron, sis 7 place du Panthéon à Le Mont Dore (63240), pris en la personne de son syndic en exercice, a assigné Monsieur

d’office  TIERS A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE SOINS Monsieur [L] [A] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant Vu la requête enregistrée le 07 Avril 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

[V] sur cette demande sans l'informer de son droit au silence ; que le juge n'a en effet « avisé la personne mise en examen que durant l'audience, elle est libre de répondre aux questions, de faire des

JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL OUEST ORGANISATION FETES Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [Q] [W] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [M] [C] Madame [E] [I] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [A] [E] Madame [M] [C] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [L] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.

Madame [Z] [P] et de Monsieur [B] [P], en date du 27 février 2026, de la société anonyme à conseil d’administration ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après

a été faite à LA SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Q] [G], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7

[R] [H], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [R] [H], exploitant agricole et communication de

€; La tierce personne temporaire : Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de