contre DEFENDEURS CABINET BALZANO [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Renaud MONTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0175, substitué par Me Peron Monsieur [F] [H] Expert

Enfin, si l’adresse mentionnée au procès-verbal concernant le lieu de transport du véhicule est imprécise (rue Jean Toeuf à 80200 PERONNE), Monsieur [B] [D] ne justifie d’aucun grief à l’appui de sa demande

ET : INTIMES SA SAM SECURITAS 2 rue de la Lujernetta MC 980 98000 MONACO Représentée par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et ayant pour avocat Me Jean- Marie CAMUS du barreau de PERONNE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Y... de leur demande tendant à voir condamner la MACIF à leur payer la somme de 260.819,37 euros au titre de la garantie « catastrophe

Floriane 2A rue de Vergennes 78000 VERSAILLES Représentée par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 DEFENDEUR : Monsieur [T] [D] né le 06 Novembre 1972 à MEKNES (MAROC

d'AVOIR déclaré recevable la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur et Madame X... contre la RÉGIE MUNICIPALE ÉLECTRICITÉ GAZ DE PÉRONNE ; AUX MOTIFS QUE « la loi n° 68 1250 du 31 décembre

Le 16 octobre 2019, il a subi une réduction-ostéosynthèse par abord antérieur et une réduction ostéosynthèse par brochage de l'ulna et un traitement fonctionnel de la fracture du péroné.

Assistance par tierce personne La tierce personne après consolidation est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, ce qui

FRANCE IARD N° SIRET : B 722 057 460 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Francis CAPDEVILA, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189, substitué par Me Floriane PERON

ENTRE : Partie demanderesse : Enfant [M] [C] présent, Représentants légaux : Madame [Y] [M] 4 E avenue de la Gare 33200 BORDEAUX comparant en personne, Monsieur [S] [M] 4 E avenue de la Gare 33200

Par jugement du 26 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [I] pour une durée de 15 ans , l'a condamné à verser la somme de 1.419.549 euros à la SCP

Parce qu'aujourd'hui, c'est un petit peu une structure qui est à la croisée entre le politique, parce que c'est un instrument de pouvoir politique, fait par certaines personnes dans une TPM par un Maire

X... de toute demande, - de condamner Monsieur X... aux dépens.

[J] avait « déposé plainte contre inconnu pour les faits relatés ci-dessus » ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen tiré de la partialité de Monsieur [J], que la plainte ne visait pas une personne dénommée

morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; que l'arrêt attaqué (p. 10, § 1) identifie monsieur [U] [C] comme la personne

[L] insinuait que Monsieur [O], en sa qualité d'employeur, ne respectait pas la législation sociale au préjudice de ses salariés, fait suffisamment précis pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat

[Z] [H], personne mise en examen, en ses observations ; Monsieur Brisset-Foucault, substitut général, en ses réquisitions ; Maître Guichon, avocat de [D] [N], personne mise en examen, en ses observations

Il a alors adressé un mémoire demandant la mise en liberté immédiate de la personne mise en examen en raison d'une atteinte aux droits de la défense, ou, à titre subsidiaire, un renvoi de l'audience.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

[C] engageait « chacun des fonctionnaires délégués à son exécution [de la réquisition] », sans rechercher si Monsieur [C] était bien habilité à exécuter la mission confiée au seul « responsable ou son