de la même année ; qu'il en résulte que la règle de l'unicité de l'instance ne pouvait lui être opposée dans le cadre de ce second contentieux, dont la cause n'est apparue que postérieurement à la saisine

d'itératif défaut, elle en tirait comme conséquence que l'opposition devait être reçue et que cette opposition rendait non avenu en toutes ses dispositions le jugement de défaut ; qu'elle a épuisé sa saisine

dérivant d'un même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine

puisse se présenter à nouveau à l'examen avant trois ans ; "aux motifs que les appels ne portent que sur un jugement prononçant itératif défaut ; que l'appel du jugement d'itératif défaut limite la saisine

réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse ; qu'en l'absence de saisine

931 du code de procédure civile sont relatives à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour se prononcer sur la régularité de la saisine

[D] (le bailleur) a conclu avec Mme [F] (la locataire) un contrat de location saisonnière portant sur un logement dont il est propriétaire, prévoyant le versement d'une somme de 1 600 euros à titre d'arrhes

Celle-ci ne s'est pas encore prononcée. », le tribunal qui pour dire définitive la mise en demeure du 20 septembre 2011, faute de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le mois suivant

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la somme représentant le montant du second rappel, alors que, selon le moyen, d'une part, il faisait valoir, dans la lettre de saisine

la connaissance de la prévenue au point de ne pas la mettre en mesure d'assurer sa défense ; "alors que le tribunal de police ne peut statuer que sur les faits qui lui sont soumis par l'acte de saisine

contrat de l'action par laquelle l'acquéreur demande réparation du préjudice que lui a causé la livraison d'une chose non conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en décidant que l'absence de saisine

X..., la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'avait pas proposé à ce salarié les postes de saisonniers offerts le 13 septembre 1989 à M. Christian Y... et, le 25 septembre 1989, à M.

[E] du 9 novembre 2016 demandant des précisions sur les baux, d'un courrier de l'EPF du 7 décembre 2016 directement adressé à la société GPLH et du mémoire de saisine de l'expropriant du 6 janvier 2017

litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique'' ; qu'il en résulte que la saisine

; que tout prévenu peut se prévaloir de l'excès de pouvoir éventuellement commis par le juge pénal, en cas de dépassement de sa saisine ; qu'en statuant sans avoir constaté les faits sur lesquels la

Les juges ajoutent que le juge d'instruction n'a jamais fait porter les investigations sur les faits d'emploi de stupéfiants, que ce soit antérieurement ou postérieurement à sa saisine du 23 mars 2022,

à l' échéance duquel la créance devient exigible, le prêt affecté d' un terme certain; qu'en l'espèce, la société GTA avait fait valoir que la compensation devait intervenir à tout moment après la saison

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association du Comité des fêtes, foires et salons