dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (64) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 12] représenté par la SCP PIAULT

Etablissements CENTRE SECURITE MULTIPOINTS 4 avenue Hoche 65000 TARBES représenté par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assisté de Me COUDEVYLLE-LOQUET, avocat au barreau de PAU INTIME

Michel Pinault, Présidents de sous-section ; M. Pierre Bordry, M. Patrick Frydman, M. François Loloum, M. Gilles Bachelier, Conseillers d'Etat ; Mme Claire Legras, Maître des Requêtes et M.

DEMANDEUR Monsieur [U] [I], né le 24 Novembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Agnès ROUX, avocat plaidant

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [P] [C] [K] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] comparante ET PARTIE DÉFENDERESSE Société EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pascal PIBAULT

DUCOURAU AVOCAT Me Caroline FERRER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT

JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE,Vice-Présidente, magistrat rédacteur, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT

LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT

mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

du Conseil d'État, l'AFEP, les sociétés mentionnées ci-dessus, ainsi que les sociétés Arkema, Bouygues, Capgemini, Compagnie de Saint-Gobain, Compagnie Plastic Omnium, Elior Group, FFP, Financière Pinault

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués-N° du dossier 280266 Rep / assistant : la SCP MARCOT-PIBAULT-LYON

impôts, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés 9, 11, 15, 19 et 21 rue Raymond Picault

B..., représenté par Me Pibault et Me Laplante, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté du maire de la commune de Méré du 18 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au

S RENAULT 15 avenue Pierre Piffault 72086 LE MANS représentée par Maître Alain PIGEAU (SCP), avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011,

APPELANTE : SARL LAFFITTE & FRERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître PIAULT

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARL PAIN 974 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maîre PIAULT