Article Annexe I à l'article D331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93
initialement fixé ne soit pas augmenté. 2° Les formules de prêts visés au 1° du présent article : -perdent leur qualité de prêt conventionné au-delà des limites maximales fixées à l'article 4 de la présente convention ; -peuvent déroger aux règles régissant
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