justement retenue dans les liens de la prévention et ont sanctionné ses agissements frauduleux par une peine adéquate ; que le préjudice fixé par le tribunal, soit 473 879,60 francs, n'a pas lieu d'être remis

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné de ce chef ; "alors, d'une part, que, faute d'avoir précisé en quoi le prévenu aurait détourné le montant du chèque qui lui avait été remis

.., sans rechercher quels étaient les termes précis de cet accord, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il est établi que le chèque remis

Crédit agricole à l'apurement de prêts antérieurement consentis par la même banque, a violé l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que les actes de prêt remis

avait été convenu, ainsi que l'atteste une lettre du président de la juridiction d'appel, du renvoi des débats sur le fond dans le cas où l'appel serait déclaré recevable, que les salariés n'ont pas remis

mettait en cause ou non l'organisation du travail dans l'entreprise, tandis que des déclarations du chef d'atelier et du directeur de l'établissement, il ressortait qu'une telle solution ne l'aurait pas remis

droit, et répartie entre eux à raison de 2/3 pour la veuve et de 1/3 pour l'enfant, qui pouvait en bénéficier jusqu'à l'âge de 21 ans, sa part revenant ensuite à la veuve ; que, celle-ci s'étant remariée

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la demande du salarié n'était pas recevable faute pour lui d'avoir dénoncé dans les 2 mois de sa signature le reçu pour solde de tout compte qu'il avait remis

d'un jugement susceptible de recours, sans que soit constatée l'impossibilité de procéder à cette signification, cause nécessairement un grief au destinataire, lequel ne reçoit pas l'acte qui n'est remis

le créancier est fondé à opposer à son débiteur dans un contrat synallagmatique suspend seulement l'exécution du contrat ; qu'ainsi, en déclarant caduc le protocole, faute pour les cédants d'avoir remis

X... et la direction de l'entreprise et que le salarié et l'Union locale CGT aient remis au tribunal les cartes d'adhérents des deux salariés concernés indiquant qu'ils s'engageaient à la demande du tribunal

selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs, le salarié ayant soutenu que les deux engins de manutention dits "combis" trouvés à son domicile lui avaient été remis

prononcé par des motifs contradictoires et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1645 et 1646 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en constatant que le véhicule avait été remis

sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mlle X..., employée depuis dix ans, n'ayant jamais eu son dévouement, ni la qualité de son travail remis

Mme X... a été engagée le 26 novembre 1991 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Rives de Cabessut, exploitant une résidence pour personnes âgées ; que, le 12 juin 1994, une résidente lui a remis

qu'il a été convenu entre la société Intrafor Cofor et le salarié que ladite société pouvait à tout moment mettre fin à son expatriation au Maroc et que, dans ce cas, son contrat de travail initial sera remis

Z..., au titre du paiement par ce dernier de la rente viagère, il devrait être tenu compte des arrérages versés depuis le 2 janvier 1987 ; Attendu que Mme X..., divorcée Z... et remariée Y..., fait

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les documents, sollicités par les syndicats des copropriétaires, avaient été remis à la société GIPC lors de la cession de son portefeuille d'administrateur

X... a remis à l'établissement de crédit un chèque endossé de 380 000 francs, libellé à l'ordre de Mme X..., représentant la quote-part revenant à celle-ci dans le prix de vente d'un immeuble successoral

créance de la banque était incertaine en son montant mais n'en contestaient pas le principe, qu'en déboutant purement et simplement cette dernière d'une demande en paiement dont le principe n'était pas remis