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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à l'arrêt d'avoir rejeté son action en garantiec/La Paternelle
613721a6cd580146773f59ec
14 mai 1992
Paternelle, dont le siège social est ... (9e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
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soc
613723f2cd58014677410439
23 janvier 2002
survenus le 1er septembre 1997 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon
61372325cd58014677406004
6 octobre 1998
V, Beni Mellal (Maroc), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
civ3
61372277cd580146773fd5af
14 avril 1995
le moyen, "d'une part, que l'arrêt se prononçant au fond, la "mention de cette décision selon laquelle les juges statuant "en l'état" est inopérante ; que l'acte constitutif de la servitude de passage
61372340cd580146774075a2
27 janvier 1999
janvier 1997 ; Sur les moyens du pourvoi n° Q 97-40.191 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rendu le 8 octobre 1992 d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon
613722b8cd5801467740098e
23 mai 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 92-44.988, B 92-44.989 et C 92-44.990; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613815
13 novembre 1974
. - Taxe établie selon une procédure contraire aux statuts de l'Association syndicale autorisée.
6ème Chambre
5fd90dd43bbe5fa738b92fa6
25 juin 2020
En second lieu, sont mises en évidence les disparités des troubles selon les personnes : - Les troubles signalés correspondent aux effets indésirables déjà connus avec l'ancienne formule mais
5fd90dd53bbe5fa738b92fb0
Selon les intimées, ce sont les concurrents de [LK], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b560
10 décembre 2020
La cour d'appel a statué sur les conditions d'indemnisation de la perte d'exploitation et les obligations de la compagnie d'assurances au titre de la garantie catastrophe naturelle selon les dispositions
Ch. Sociale -Section B
5fca34837e53933507773303
26 novembre 2020
Le 20 mai 2015, dans le cadre de la seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Monsieur [W] inapte totalement et définitivement au poste de conducteur Poids-lourd et au port de
Conseil
CADA:20091701
14 mai 2009
— - possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat, par un de ses associés ou un stagiaire du cabinet d'avocats, et si cette consultation est possible, selon
4e chambre civile
5fd875369491dbad2008ecd0
9 décembre 2020
Selon l'article 2224 du ode civil, Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637216
14 décembre 1966
CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.
CETAT:CETATEXT000007607260
15 octobre 1965
. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100401
9 mai 2019
moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des achats effectués, selon elle, par L...
6137218fcd580146773f4cb6
28 novembre 1991
1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Marlydis, Centre Leclerc, rue de la Grange aux Ormes, Marly (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
61372681cd5801467742616c
5 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt (Limoges, 11 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le licenciement est sans cause réelle et
61372211cd580146773f9f75
7 décembre 1993
Z..., représentant des créanciers, domicilié BP 60 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3 ) l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), LA COUR, composée selon
613722f9cd58014677403e8f
6 novembre 1997
démission le 28 avril 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon