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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

à l'arrêt d'avoir rejeté son action en garantiec/La Paternelle

613721a6cd580146773f59ec

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Paternelle, dont le siège social est ... (9e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle

Page 35 sur 29188

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CC

soc

613723f2cd58014677410439

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

survenus le 1er septembre 1997 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406004

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

V, Beni Mellal (Maroc), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd5af

Cassation

14 avril 1995

14 avril 1995

le moyen, "d'une part, que l'arrêt se prononçant au fond, la "mention de cette décision selon laquelle les juges statuant "en l'état" est inopérante ; que l'acte constitutif de la servitude de passage

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075a2

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

janvier 1997 ; Sur les moyens du pourvoi n° Q 97-40.191 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rendu le 8 octobre 1992 d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740098e

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 92-44.988, B 92-44.989 et C 92-44.990; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613815

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

. - Taxe établie selon une procédure contraire aux statuts de l'Association syndicale autorisée.

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En second lieu, sont mises en évidence les disparités des troubles selon les personnes : - Les troubles signalés correspondent aux effets indésirables déjà connus avec l'ancienne formule mais

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [LK], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b560

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La cour d'appel a statué sur les conditions d'indemnisation de la perte d'exploitation et les obligations de la compagnie d'assurances au titre de la garantie catastrophe naturelle selon les dispositions

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca34837e53933507773303

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le 20 mai 2015, dans le cadre de la seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Monsieur [W] inapte totalement et définitivement au poste de conducteur Poids-lourd et au port de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091701

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

— - possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat, par un de ses associés ou un stagiaire du cabinet d'avocats, et si cette consultation est possible, selon

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre civile

5fd875369491dbad2008ecd0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon l'article 2224 du ode civil, Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637216

Admin. suprême

14 décembre 1966

14 décembre 1966

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607260

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100401

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des achats effectués, selon elle, par L...

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CC

soc

6137218fcd580146773f4cb6

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Marlydis, Centre Leclerc, rue de la Grange aux Ormes, Marly (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

soc

61372681cd5801467742616c

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt (Limoges, 11 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le licenciement est sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f75

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Z..., représentant des créanciers, domicilié BP 60 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3 ) l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e8f

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

démission le 28 avril 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon

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