Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE et de

Didier Ribes, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

la SCP Monod, Colin, avocat de l'Union française des semenciers (UFS) et de la Fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS) et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A et de Me Spinosi, avocat de la commune de Florensac, - les conclusions de M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant

C...et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du département de l'Isère, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte

Naudan-Carastro, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des pharmaciens du Cantal et autres et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Fédération nationale des podologues, - les conclusions de Mme

; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planitec SAS, représentée par Mes Veniard et Dambre, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Setec International SAS, représentée par Mes Veniard et Dambre, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tess atelier d'ingénierie SAS, représentée par Mes Veniard et Dambre, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Setec Ipmc SAS, représentée par Mes Veniard et Dambre, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Setec In Vivo SAS, représentée par Mes Veniard et Dambre, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Setec Is SAS, représentée par Mes Veniard et Dambre, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Setec Its SAS, représentée par Mes Veniard et Dambre, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge