X..., qui savait que leur utilisation était fonction du seul service ainsi rendu aux restaurateurs, ne pouvait exiger de la société Inter Edition qu'elle veillât à leur utilisation effective ; qu'en mettant

élections des délégués du personnel de cette société qui se sont déroulées le 10 février 1995, alors, selon le moyen, que l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant

les élections au comité d'entreprise de cette société qui se sont déroulées le 10 février 1995, alors, selon le moyen, que l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant

restant due ; Sur le premier moyen : Attendu que la LRP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les parties sont tenues d'exécuter loyalement la convention en veillant

un moyen approprié et nécessaire au regard de l'objectif à atteindre ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il ne pouvait être reproché à la RATP aucune discrimination indirecte aux motifs que celle-ci veillait

maximale de conduire journalière, 46 inobservations des arrêts de conduite et 20 inobservations du repos journalier ; "que l'employeur Bernard A... ne conteste pas ces infractions, faisant valoirqu'il veillera

dispositions légales ; 2 ) que la cour d'appel ne respecte pas les dispositions du Code du travail en matière d'heures supplémentaires et ne permet, en aucune manière, le contrôle du calcul, en ne veillant

toute la durée de la relation d'affaires avec son client, l'établissement bancaire teneur d'un compte doit exercer une vigilance constante et pratiquer un examen attentif des opérations effectuées en veillant

l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires formées au titre de l'exécution fautive du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur a le devoir d'assurer l'homogénéité du réseau en veillant

et devait en assurer, à ce titre, les conditions de sécurité par toutes mesures de surveillance et d'assistance, la Cour aurait dû en déduire que X... n'avait commis aucune faute personnelle en ne veillant

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 novembre 2019), par acte sous seing privé du 21 novembre 2011, la société civile immobilière Bassin Vétillart 2 (l'emprunteur) a souscrit un prêt professionnel

X..., engagé, le 1er décembre 1986, par la société le Verland, à laquelle a succédé le 1er août 1987 la société Sogest Coop, en qualité de responsable d'établissement, a été affecté au centre d'accueil

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Z... coupable d'avoir fait illicitement travailler des salariés le dimanche ; "aux motifs qu'Olivier Z..., PDG (lire : gérant) de la société Vetland

constituer partie civile en ce qui concerne les délits prévus aux articles L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, même si le préjudice qui en est découlé a été réparé par une association adhérente, le préfet veillant

[L], le 18 janvier 2017 [lire : 2018] », en page 2, qu'il avait « pu préciser l'ensemble des travaux effectués car Mme [G] veillait à bien entretenir sa maison.

conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que le directeur de la maison de retraite surveillait très étroitement l'organisation du service créé en exerçant "un droit de regard sur leur emploi du temps, veillant

applicable devant les juridictions administratives, l'obligation faite aux parties d'être représentées par un avocat, qui a pour objet tant d'assurer aux justiciables le concours d'un mandataire qualifié veillant

Jean Reynaud, président, Mme Véronique Veillard et M.