AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304792_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la ministre des armées du 13 avril 2022 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime
Source officiellePage 35 sur 731
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00110
28 février 2017
28 février 2017
, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que la faute de la victime lorsqu'elle est la cause unique du dommage, exclut toute condamnation du chef de blessures involontaires
Source officielle