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14 615 résultats pour « Victoire DEFOS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304792_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la ministre des armées du 13 avril 2022 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime

Source officielle

Page 35 sur 731

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00110

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que la faute de la victime lorsqu'elle est la cause unique du dommage, exclut toute condamnation du chef de blessures involontaires

Source officielle
CC

comm

61372172cd580146773f3d6e

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une créance née d'un délit ou d'un quasi délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle a été judiciairement constatée, la victime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201081_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au président de l'association syndicale autorisée (ASA) le Lac, La Trappe et le bourg de Saint-Victor Montvianeix de mettre à l'ordre du jour lors de la réunion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937ce

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Geodis de sa demande de condamnation de la société Style décor au titre du préjudice moral et commercial, - condamné la société Thales Geodis à payer à la société Helka et à la société Style décor la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03624_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

B A a été reconnu victime des essais nucléaires français sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, par

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3da7e

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z..., SON PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI, POURSUIVI POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, FUT RELAXE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF ; QUE LE MARI DE LA VICTIME

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e19

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

demande ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif qu'il n'y avait pas de relation de cause à effet entre ce décès et l'accident du travail précédemment subi par la victime

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dc3

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUGUES, AGE DE 18 ANS, PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE IPAC, FUT VICTIME LE 4 JANVIER 1967 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT GLISSE SUR L'UNE DES PLAQUES DE ZINC QU'IL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201491

Cassation

5 septembre 2013

5 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné la transmission à la Cour de cassation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201492

Cassation

5 septembre 2013

5 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné la transmission à la Cour de cassation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200187

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, victime, le 6 mai 2013, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400210_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

d'un délai de quatre mois maximum imparti à l'autorité disciplinaire pour prononcer une sanction ; - les faits en cause ne peuvent être qualifiés de harcèlement sexuel ; - ils ont été commis en dehors

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ad

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

. ; que l'article 85 du Code de procédure pénale, qui autorise les victimes de crimes ou de délits à mettre en mouvement l'action publique en déposant plainte avec constitution de partie civile, exclut

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CC

cr

édure suiviec/Jacques X

6079a8459ba5988459c4c459

Cassation

1 août 1987

1 août 1987

. ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'à compter du 1er avril 1981 la maladie de la victime (sclérose en plaques) le rendait inapte au travail et que les prestations de la Caisse

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007797063

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

1988, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 août 1984, par laquelle le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes

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CC

soc

6079b17d9ba5988459c525cb

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Philippe X... est décédé le 15 janvier 1990, victime d'un malaise, alors qu'il revenait avec son véhicule personnel du lieu de son travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00531

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

B... ne peut rester seul et qu'en dehors de cette présence salariée cette assistance est assurée par ces proches : « Mme B... assurant en totalité, avec ses filles, le rôle de tierce personne les 2 jours

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742178d

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

d'Amiens à compter du 13 juillet 1990 et la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes combinés des articles 80 et 86 du Code de procédure pénale, la saisine du juge d'instruction par une victime

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CC

civ2

607943299ba5988459c41297

Cassation

4 octobre 1973

4 octobre 1973

, EST SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ASSURE, LUI-MEME SUBROGE DANS CEUX DE LA VICTIME, ET SE TROUVE, PAR SUITE, INVESTI DES DROITS DE CELLE-CI CONTRE LE TIERS, ENONCE A BON DROIT QUE L'ACTION RECURSOIRE

Source officielle