Etat membre ; - les navires qui ne sont pas identifiables dans la base de données des inspections ; - les navires : - qui ont été impliqués dans une collision, un échouage ou un échouement en faisant route vers le port ; - qui ont été accusés d'avoir violé

Article Annexe

—

-Le conseil d'administration peut prononcer l'exclusion à temps ou définitive d'un membre de l'association en cas de condamnation pénale ou de violation du règlement intérieur.

Article 38

—

Article 38.6 En cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d'une plainte pénale par l'organisme de sécurité sociale en application du 4e alinéa de l'article

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

Code de la santé publique

risques visent aussi la reconnaissance de l'expertise profane des personnes concernées ainsi que leur participation active et libre pour développer des réponses de santé et pour lutter contre la marginalisation, l'exclusion et les autres formes de violation

Article L44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

Saisie par une autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente d'une violation desdites dispositions légales dans l'Etat membre dans lequel ces ressources sont utilisées, l'autorité peut sanctionner les manquements constatés dans les

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Le recours à un sous-traitant en violation des dispositions rappelées par le présent 3 est passible des sanctions prévues par le code pénal, le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts et le code des transports.

Article L511-41-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

26 juin 2013 cité au I ; 2° De créer une obligation de verser des prestations de pension discrétionnaires ou une rémunération variable ou de verser de telles pensions ou rémunérations, sauf si l'obligation de versement est née antérieurement à la violation

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

17° Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ; 18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal relatifs à la violation

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Ces situations sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ; g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords

LEGIARTI000036692082

—

Article L. 2131-3 Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables au diagnostic prénatal entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations

Article 4

—

décret n° 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ; 37° Le décret n° 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation

Article Annexe XXII

—

Article 4 Procédure exceptionnelle de déconventionnement En cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d'une plainte pénale par l'organisme de sécurité sociale

Article Annexe I

—

Article 29 ADP fournit au ministre chargé de l'aviation civile les informations qui lui sont nécessaires pour l'identification des mouvements réalisés en violation des restrictions d'exploitation applicables.

Article 35

—

Le chef de table peut retirer à un joueur son tour de jeter les dés s'il viole de façon répétée les règles du lancer. Aucune mise ne peut être déposée après le " Rien ne va plus ".

LEGIARTI000045561364

—

EXI PSC 27 Le Fournisseur de Service DOIT prévenir l'ANS sous 12h en cas de détection d'un incident de sécurité et/ou impliquant une violation de données à caractère personnel 2.13.

Article Annexe

—

Article 2 Les personnes accueillies Ce centre est destiné à recevoir des personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour assassinat ou meurtre aggravé, actes de torture ou barbarie aggravés, viol

Article Annexe 24

—

Article 4 Procédure exceptionnelle de déconventionnement En cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d’une plainte pénale par l’organisme de sécurité sociale

Article annexe I (suite)

—

piège tendu : 27 × 8,5 cm Dimension de la palette : rectangle de 6,5 × 7 cm ou disque de 5 cm de diamètre 829 Piège rectangulaire à déclenchement par une palette projetant le lacet par un bras-ressort 21 Piège à lacet de patte Jean-Yves Viol

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Toute opération de souscription intervenue en violation du présent alinéa est frappée d'une nullité d'ordre public.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Toute opération de souscription intervenue en violation du présent 16° est frappée d'une nullité d'ordre public.

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