, et une fille Céline née en 1972 de son second mariage contracté le 24 avril 1967 sous le régime de la séparation de biens avec Michèle X... née le 19 avril 1944, infirmière de profession ; Le 3 mai

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

Masse, épouse Demonte, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1 / de M.

Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCI Les Rives de Loire, de M.

Philippot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances GAN,

Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. A..., les conclusions de M.

recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Antoine X..., - les conclusions de M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Antoine X..., - les conclusions de M.

Monet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Masse-Dessen, georges et Thouvenin, avocat de la société AA Transports

Jeol, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Medecin, exploitant sous l'enseigne "Boss", demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de Mme Chantal X..., épouse

Xavier Y... et Michel Z..., notaires ; Attendu que par actes notariés du 20 octobre 1987, Mme A... avait vendu à M.

Xavier Domino, Auditeur - les observations de Me Ricard, avocat de M. A, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen

Xavier Domino, rapporteur public, 1.