Thierry Xavier de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 343 059 564 Représentée Me Bruno RENIER de la SCP RENIER BEQUET MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Xavier

née le 18 Juillet 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Xavier

API PLASTIQUES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me VERFAILLIE substituant Me Xavier D'HELLENCOURT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Xavier HAUBRY, Vice-président Camille COSQUER, Vice-président Sylvain THONIER, Juge placé qui en ont délibéré.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé

BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé

BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

au barreau de LILLE) INTIMES : SA METALEUROP 6, Place de la Madeleine 75008 PARIS 08 Représentant : Me FOULQUES DE ROSTOLAN (avocat au barreau de PARIS) CGEA IDF OUEST 90 Rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET

BEUZIT, Président, entendu en son rapport Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé

Xavier RAGUIN, Président, Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANT, FAITS ET PROCÉDURE [Q] [N] et [G]

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Madame

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Madame