Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

La même année, les autorités autorisèrent la poursuite provisoire de l’exploitation du gisement minier par utilisation de cyanure et prolongèrent les licences d’exploitation de la mine.

soulevant des questions de droit minier   : non-violation   En fait   : La requérante, la Société des Mines de Sacilor-Lormines, est une société anonyme titulaire de nombreuses concessions

tourbe à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Saint-Seurin de Cadourne ; 2°) annule l'arrêté du 22 janvier 1991 ; 3°) condamne l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Etrechy Distribution par les sociétés Tomari Mini Group et ITM Entreprises

Par un arrêté interministériel du 21 septembre 2015, les ministres chargés des mines ont rejeté sa demande.

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 856000 F en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'exploitation d'une mine

et Noeux-les-Mines.

Le ministre chargé des mines a, les 3 mai et 26 octobre 2012, accordé à la société Rexma un permis d'exploitation de mines d'or et de substances connexes dans le secteur de la crique Limonade, sur le territoire

Il s'appuie également sur une étude d'imprégnation au plomb menée à l'automne 2015 auprès des personnes volontaires résidant à proximité des anciens sites miniers et à laquelle la requérante a participé

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 4 avril 2011, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE BOUILLANTAIS et autres ; Vu le code minier

X... a demandé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse), à l'occasion de la liquidation de ses droits à pension de retraite, que soient validés gratuitement, sur

Par lettre recommandée expédiée, le 2 novembre 2020, l'Assurance Maladie des Mines a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié par LRAR du 7 octobre 2020.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 novembre 1988 la société Gestaudit France a cédé à la société Fiduciaire du Midi

les mines de l'est- [V] [S].

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code minier ; - le code de justice administrative.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Vél. d'Hiv., mais qu'en estimant que cet événement "est un épisode mineur de la déportation, qui est elle-même un épisode mineur de la seconde guerre mondiale", le prévenu avait bien exprimé une minoration

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 328, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 10 octobre 2016 (après-midi