de servitude conventionnelle, un droit de passage peut être accordé au fonds dominant lorsque son fonds est enclavé ; que, cependant, tant que le droit ainsi revendiqué n'est pas établi, le juge des référés

[Z], qui revendique des droits d'auteur sur un projet de scénographie intitulé « Topique », et l'association Miror (l'association), productrice de ses projets, estimant que la commune de [Localité 3],

Cependant, l'affactureur, qui agit aux lieu et place du revendeur subrogeant, n'a pu recevoir la créance qu'avec ses précarités.

le jugement dont appel du 9 février 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a jugé que la SA MJ LOCATION est détenteur de bonne foi du véhicule FERRARI saisi-revendiqué

lettre du 18 septembre 1992, a refusé tout en lui confirmant sa mutation, et a prononcé successivement à l'encontre du salarié deux sanctions : le 1er octobre 1992, une mise à pied de 3 jours pour absence

d'appel, qui a constaté l'absence des marchandises revendiquées et a cependant considéré comme bien fondée la demande en revendication de la société Romheld France, n'a pas déduit de ses constatations

De plus, dans le cadre d'une action en revendication de propriété, les parcelles revendiquées doivent nécessairement être identifiées et localisées correctement.

ne pouvait refuser d'ordonner le remboursement par celle-ci des sommes perçues ; qu'elle a ainsi violé les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'action en revendication

que des investigations complémentaires soient réalisées afin de déterminer si des packs batteries revendiqués étaient toujours en possession de la société Mia Electric ; qu'informés de l'action en revendication

12] a été revendiquée par [IX] a [NV] sous le numéro 204 ; Dit qu'il résulte du registre des revendications de [Localité 10] de l'année 1852 que la terre [Localité 19] a été revendiqué sous le numéro

des Iles-sous-le-Vent adoptée le 1er mai 1917, qui soumet en son article 37 tout contrat de vente de terres à l'approbation de l'administrateur sous peine de nullité, et retient que ce texte , en l'absence

(société API), titulaire du brevet n° 1 584 950 intitulé " Procédé et appareil pour réparer des carrosseries et châssis de véhicules endommagés " déposé le 30 décembre 1968 avec revendication de priorité

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 549 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le possesseur de bonne foi doit restituer les fruits au propriétaire qui revendique

La société Velcorex since 1828 (la société Velcorex) a revendiqué à la procédure des marchandises qu'elle avait précédemment vendues avec réserve de propriété, pour une valeur totale de 71 044,36 euros

PAR LA SOCIETE GENTIRUCO, DANS LE DERNIER ETAT DE LEUR FORMULATION, PAR LES CONCLUSIONS DU 12 MAI 1969, SOUS 1A ET 2A, NE SONT PAS PROTEGEABLES, NON PLUS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE LES PRODUITS REVENDIQUES

Y... a déclaré que le cahier de pointage à partir duquel le contrôleur du Travail avait vérifié ses horaires était destiné à son employeur mais qu'il ne mentionnait pas ses moments de repos et ses absences

V... lequel revendique la propriété du chemin litigieux et ce, par tous moyens ; que sur la première partie de la question préjudicielle : Monsieur E...

était «l'ensemble du territoire national» et que le même texte en sa version non étendue visait «l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'outre mer» ; qu'en jugeant qu'en l'absence