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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac07
19 octobre 2023
19 octobre 2023
être ouvert sans dégradations apparentes mais ceci n'implique pas qu'il avait antérieurement connaissance d'une fragilisation du portail telle qu'elle facilitait grandement l'intrusion et qu'il en a accepté
Source officielle1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'engagement contractuel résultait d'une acceptation d'un devis proposé par le locateur d'ouvrage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949f
3 avril 2024
3 avril 2024
En conséquence, l'assuré a sciemment commis une fausse déclaration de risques lors de la conclusion du contrat.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616355d4bf1fa7f870d29ff0
11 octobre 2011
11 octobre 2011
et 14% pour AXA Assurances Vie Mutuelle au titre du risque Vie et de 73% pour AXA Assurances I.A.R.D et 27% pour AXA Assurances I.A.R.D Mutuelle au titre du risque I.A.R.D, « étant entendu que la garantie
Source officielleVENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 13 mai 2025, la SELARL LC – LC.EA répond que son virement sera de 30 % et reconnaît avoir accepté une redevance de 40 % en cours de contrat uniquement pour aider la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE
Source officielle4e chambre
64ae4e64dc6b4e05dbb0b967
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A défaut, il faut qu'il ait accepté sciemment un risque ce qui suppose une information claire de la part du professionnel et qu'il n'ait pas tenu compte de ses conseils concourant ainsi à la réalisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e97
10 février 2016
10 février 2016
Ce mobil home, « chose » au sens de l'article 1384 du code civil, était alors placé sous la garde de son propriétaire qui, présent sur les lieux, avait accepté que la victime se glisse dessous pour le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110387
12 mai 2021
12 mai 2021
à celleci et que leur absence pendant cette phase pouvait légitimement amener les autorités judiciaires à considérer leur départ comme une fuite afin d'échapper à une procédure pénale dont le risque
Source officielle4ème Chambre
680b18d998bcafcb3a63e063
24 avril 2025
24 avril 2025
La SARL AP3C et son assureur échouent à démontrer que le maître d'ouvrage a été pleinement informé de possibles troubles du voisinage ou a délibérément accepté de courir le risque d'occasionner ces troubles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FESD E.A.R.L. CIDRERIE DE WARNECOURTc/Société CLARINVAL CONSTRUCTIONS
64ae4b22a1775905dba3bcca
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle ajoute que le fait de ne pas recourir à un maître d''uvre n'est pas fautif et ne peut être considéré comme une acceptation des risques et qu'il appartenait à la société Clarinval Constructions de
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93232
11 mai 2016
11 mai 2016
Acceptant la réalisation des travaux, les constructeurs, ont accepté le risque qui pouvait découler de leur insuffisance. De même, acceptant la mission qui lui était confiée, M.
Source officielleTroisième Chambre
66104649c9ea95b316fe40c9
5 avril 2024
5 avril 2024
Par acte du 19 juillet 2018, le preneur a accepté le principe du renouvellement du bail mais les parties ne se sont pas accordées sur le montant du bail renouvelé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300622
29 mai 2013
29 mai 2013
l'expert à la somme de 21.142,32 € ; qu'ainsi, au vu de l'expertise et des constatations, la SARL PROVENCE BATIMENTS devra réparer le préjudice subi de ce chef à hauteur de cette somme » ; ALORS QUE l'acceptation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300785
25 juin 2013
25 juin 2013
faisait valoir que les époux X... connaissaient la nécessité d'ériger un mur de soutènement et qu'ils avaient pourtant refusé sciemment sa construction (cf. concl., p. 18), ce dont il résultait une acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
8 avril 2004
Elles estiment qu'ayant accepté sans réserve de transporter la marchandise jusqu'à FORT DE FRANCE, en dépit du risque connu de congestion du port avant l'émission des connaissements, la partie adverse
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Iasirc/Belgique
ECLI:CE:ECHR:2016:0126JUD002161412
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Le requérant se plaint que la cour d’assises a retenu à son égard la circonstance aggravante de meurtre au motif qu’il avait eu connaissance du risque de causer la mort d’un tiers et accepté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
état de cause, quand bien même par impossible la Cour considérait que sa responsabilité était susceptible d'être recherchée, elle serait néanmoins écartée eu égard à la faute des victimes et leur acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893be
18 septembre 2007
18 septembre 2007
sera confirmé en ce qu'il a condamné la SADA à verser par provision la somme de 150. 000 € à la Société LES CLONES et la somme de 150. 000 € à la Société PAPPALARDO ; Attendu que la Société GECA a accepté
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876251eeae4f1309d22a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de défaut de leurs émetteurs, -concernant ses objectifs de placement, elle a indiqué accepter des investissements qui seront globalement très volatiles avec un risque de perte en capital élevé et rechercher
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110053
31 janvier 2018
31 janvier 2018
ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; [ ] il est constant que M.
Source officiellePage 35 sur 2372