UN CARACTERE LEGAL DONC CIVIL, QUE LA THEORIE DE L'ACCESSOIRE NE SAURAIT S'APPLIQUER LORSQUE LE PRETENDU ACCESSOIRE A UNE NATURE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DU PRINCIPAL (LA DETTE CONTRACTUELLE DE SALAIRES

Il a par ailleurs retenu, concernant la demande de délais de paiement, que les débiteurs ne produisaient aucun justificatif permettant d'apprécier la possibilité d'apurement de la dette et, s'agissant

initiale, pour la remplacer par une dette nouvelle ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du Code civil ; 3 / que la novation requiert, dans tous les cas

Elle indique qu’au 31 mars 2026 la dette locative s’élève à 51322,36 euros et que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à trouver un accord sur les modalités de règlement de la dette.

Par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2021, la SAS OFIE a fait délivrer à la SARL Paradoxe un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause une dette locative de 11.666,81 euros

d'autrui sur l'ensemble de ses biens, et de constituer, à titre d'accessoire de cet engagement, une hypothèque, constitue à la fois un engagement personnel et un engagement réel accessoire ; qu'il s'en

commis par la BPRP à son obligation de mise en garde, condamner celle-ci au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à la somme par elle réclamée et prononcer la compensation de sa dette

Lors de l’audience du 27 mars 2026, Madame [Y] [I], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 10.955,30 euros au 20 mars 2026 et confirme les termes de sa

A... à payer les dettes sociales à concurrence de 1 million de francs ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

subsidiaire, - de constater que la résolution unilatérale du contrat a été régulièrement prononcée, En tout état de cause, - de fixer le montant pour la créance du poursuivant, en principal et accessoires

[U] [R] s'est porté caution solidaire des sommes dues ou à devoir par la société [2] en principal, intérêts, frais et accessoires.

restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ; cette obligation d'information pesant sur la banque perdure jusqu'à l'extinction de la dette.

d'occupation et réparations locatives qui pourront être dues ; Condamner la société AZK Company à payer, par provision, à la société Essonne Habitat, la somme de 18 040,99 euros au titre du solde de la dette

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (S, la société Narbonne Accessoires SA venant aux droits des sociétés G, K et SCI N, la société par actions simplifiée

personnelle des engagements souscrits alors qu'elle ne l'a jamais fait pour aucun des prêts professionnels de son mari et que, séparée de biens de celui-ci, elle n'avait aucun intérêt à garantir une dette

Par courrier en date du 18 juillet 2025, la bailleresse a mis en demeure la locataire de régler sa dette locative.

. # Società agricola fattoria alimentare SpA (SAFA) v Amministrazione delle finanze dello Stato. # Reference for a preliminary ruling: Tribunale civile e penale di Genova - Italy. # Accession of Greece

de son obligation et a été en mesure d'exercer ses droits de la défense en répondant à cette lettre d'observations par un courrier du 18 novembre 2014, rédigé sous l'entête de la société Narbonne accessoires

Partant, l'action introduite par assignation du 27 mai 2025, est recevable comme exercée en tout état de cause moins de cinq après leur connaissance du solde de leur dette.

Mme [H] [K] [D] demande au tribunal de limiter sa dette à la somme de 1800 euros et de déduire les mensualités afférentes à l’assurance.