Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article L1225-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 5

—

la liste des candidats autorisés à prendre part au concours. 1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ; 2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir

Article 17

—

Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.

Article R*414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis

Article 2

—

. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.

Article 2

—

pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes

Article 694-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément

Article 12-1

—

Son montant annuel est égal à un multiple du montant de la vacation horaire de base d'un officier en vigueur au 1er janvier de l'année de versement : 1° Quarante-cinq fois si le sapeur-pompier volontaire a accompli au moins vingt ans de service ;

Article 4

—

La commission d'enquête prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement peut comprendre un ou plusieurs membres ayant été désignés comme observateurs en application du IV de l'article 3 de la présente loi.

Article R211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.

Article D333-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, le recteur d'académie peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de seconde ou de

Article R214-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ; 3° Les actes pratiqués à des fins

Article 74

—

Les services accomplis dans le corps, emploi, ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article L3122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré

Article Annexe VI

—

ou de moins 10 points pour l'indicateur pour la part des actes pris en charge intégralement, négociation d'un avenant - à partir de la 3e année : si écart de plus de 5 points ou de moins 5 points pour la part des actes pris en charge intégralement,

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties Transmission d'une ordonnance de référé, par partie Diligences en matière d'enquête

Article 694-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires

Article D752-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de

Article L3631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 91

Code de la santé publique

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police, mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code

Page 35 · 71 500 résultats

← Précédent Suivant →