Codes de loi français

Article 1

Sont portés à 14 310 F par an à compter du 1er janvier 1989 et à 14 490 F par an à compter du 1er juillet 1989 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII,

Article 8-1

Tous les animaux nés à partir du 1er juillet 2010 sont identifiés électroniquement.

Article Annexe V

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : AU 1er JUIN 2008 AU 1er DÉCEMBRE 2008 1. Dispositions générales 2.

Article Annexe V

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : AU 1er JUIN 2008 AU 1er DÉCEMBRE 2008 1. Dispositions générales. 2.

LEGIARTI000028723641

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Clinique Saint-Louis et Saint-Michel à Rodez 3 adjoints administratifs 15 juin ou 1er septembre 2012 selon les personnels concernés Centre hospitalier de Rodez

Article 2

L'acquisition et la détention des matériels de guerre mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est libre dès lors que leurs systèmes d'armes et armes ont été neutralisés par l'application des procédés techniques définis par l'arrêté du 26 juin 2024

Article 1

Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-313

Article 11

Toutefois, les navires des entreprises de pêche ayant bénéficié du dispositif IPCA peuvent demander une aide à l'arrêt temporaire pour la période du 1er avril au 30 juin 2021.

Article 1

Les praticiens des armées, pour la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2023, bénéficient d'une majoration de 50 % de l'indemnité de gardes hospitalières prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé, lorsque le service de garde

Article 6

V - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er juin 1985.

Article 112

Les dispositions des articles 85 à 102 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1983.

Article 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 juin 2000 susvisé est fixé à 43 F par vacation.

Article 1

A compter du 1er janvier 1952, la cotisation de sécurité sociale à la charge des ouvriers de l'état retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires de l'un des régimes de sécurité sociale institués par le décret du 28

Article 12

Le décret n° 50-813 du 29 juin 1950 portant application au commerce du meuble de la loi du 1er août 1905 susvisée, modifié par le décret n° 66-178 du 24 mars 1966, est abrogé.

Article 3

Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant une activité autre que celle de chef de greffe et d'adjoint au chef de greffe, en fonctions le 1er janvier 1983, sont

Article 3

Les mots : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement sont remplacés par les mots : Conseil national de la transition écologique : A modifié les dispsositions suivantes : Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 Art. 2

Article 92

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier

Article 5

I. - Les établissements mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée sont ceux qui sont situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10

Article 2

La définition de l'épreuve d'éducation physique et sportive applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixée conformément à l'annexe X de l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et