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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 535 résultats pour « achats sans factures »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26-9
Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic à l'établissement prêteur.
Article 38 sexdecies P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66
Les factures et autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux stocks.
Article L314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
l'article 432-13 du code pénal, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1 500 habitants, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent soit traiter sur mémoires ou sur simples factures
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01
aménagements régionaux ; 3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles et conchylicoles ; 4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son avis sur le prix de l'eau facturé
Article R743-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
Article L155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Une facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus.
Article R3361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84
officiel de la Polynésie française. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
Article R3371-3
officiel de la Nouvelle-Calédonie. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
Article D111-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 49
I. - La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées aux articles D. 111-53 et D. 111-54 n'est pas facturée, y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement
Article 4
mandaté par le client fait appel à des entreprises tierces désignées par le client lui-même, le devis précise de plus les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé
Article Annexe XIV
La MCC peut être facturée par les médecins cardiologues exerçant à Mayotte. Cette majoration peut être cotée dans les mêmes conditions pour les consultations réalisées auprès de patients de moins de 16 ans.
Article Annexe I
au-delà de 25 m : En cas d'impossibilité d'accès du véhicule au lieu de chargement ou de déchargement du mobilier, nécessitant l'utilisation d'un autre mode de transport, les frais supplémentaires (main-d'oeuvre et petit véhicule par exemple) sont facturés
Article R821-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
comptes qui, en application du III de l'article L. 821-66, demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau de la Haute autorité une demande comprenant : 1° Les documents relatifs aux honoraires facturés
Article D752-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa note d'honoraires ou sa facture ou bien il reproduit sur cette note les mentions figurant sur ladite
Article R314-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80
Lorsqu'un producteur a reçu une valeur corrigée de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej à la suite d'une erreur, le producteur facture à Electricité de France la régularisation correspondante.
Article Annexe 2
L'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées dispose, entre autres, qu'à chaque nouvelle facturation le solde restant dû sur les précédentes factures doit être rappelé .
Article TABLEAU X
Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 20 8° Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris.
Article L73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93
Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre ; d.
Article 30
Démarches du médecin auprès de la caisse lors de l’installation en libéral Le médecin qui souhaite exercer son activité sous forme libérale et facturer à l’assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectue les démarches nécessaires auprès de
Article 1
Cette prestation est alors facturée dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
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