Vigneau, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M.

Jouhaud, Viennois, Grégoire, Lesec, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M.

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2001), que, par acte du 20 février 1990, la société Foncière Etoile a acquis

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

antérieurement à l'année 1989, et non utilisé ; que le procès-verbal de l'inspection du travail ne précise pas à quelle époque les 16 salariés concernés ont acquis leur droit à congés ; que, toutefois

- signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier. *** M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM.

la Cour d'assises de l'Orne ; que cette juridiction, par arrêt définitif du 23 mai 1997, a prononcé l'acquittement de M.

en l'audience publique du 30 mars 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M.

En ce qui concerne le principe du régime d'intégration fiscale : 4.

En ce qui concerne le principe du régime d'intégration fiscale : 4.

En ce qui concerne le principe du régime d'intégration fiscale : 4.

Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Ponroy conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Par un pourvoi enregistré le 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l’acquisition