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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 899 résultats pour « acte chirurgical global »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
: : Montant de la taxe : : Produit :----------------------------------: : : Taxe perçue : : : : au profit : Taxe globale
Article 7
Pour les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la majoration de la première part de dotation globale d'équipement, prévue à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, est proportionnelle au produit des sommes perçues
Article 1
Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2
Article 17
la dénomination sociale et le numéro SIRET de l'entreprise, la portée de la certification, en précisant lesquels des articles 2 à 6 du présent arrêté sont concernés, et la marque de certification suivante complétée par la mention des prestations globales
Article 6-4
Un exemplaire des autorisations globales d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 est transmis au bureau de douane indiqué sur l'autorisation.
Article 188 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques, par les caisses d'épargne et par les entreprises fait l'objet de versements globaux dans
Article L110-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 86
sur l'écoconception, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global
Article A332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39
Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné
Article D241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06
les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur champ de compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue des adultes et la cohérence globale
Article L4251-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94
Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Article R2222-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure
Article R105-1
Article L326-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes
Article 658
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis.
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
Les registres de l'état civil consulaire sur lesquels les actes sont dressés ou transcrits sont tenus en un seul exemplaire, selon des procédés automatisés.
Article L127-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article L4051-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 79
Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.
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