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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61629879201c88caf8c4e237
18 janvier 2013
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par jugement définitif du 23 Juin 2005 le tribunal de grande instance de Nice a condamné la société à responsabilité limitée IMMOBILIARE PREALPI à signer l'acte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310193
26 mars 2020
Les actes d'acquisition des parcelles par les parties mentionnent des références cadastrales et ne font pas état d'un quelconque bornage.
607940dc9ba5988459c3f6de
10 juillet 1970
DEVENUE PROPRIETAIRE ; QU'EN DECIDANT QU'ELLE NE L'ETAIT PAS, L'ARRET DU 1ER JUIN 1965 A JUGE DEFINITIVEMENT, SANS LUI LAISSER LA POSSIBILITE D'AGIR A NOUVEAU, PUISQU'ELLE NE SE PREVAUT PAS D'UN AUTRE ACTE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100778
10 juillet 2013
; Attendu qu'après avoir relevé qu'il ressortait des énonciations de l'acte authentique d'acquisition que, nonobstant la différence existant entre leurs apports respectifs à la date de leur achat,
ECLI:FR:CCASS:2018:C310266
17 mai 2018
l'article 672 du code civil, réclame l'abattage des arbres plantés à une distance non conforme, n'est pas tenu de justifier d'un préjudice particulier ; Que, toutefois, en l'espèce, il est mentionné dans l'acte
comm
ès-verbal d'infraction au plan a été dresséc/M. X
6079d31e9ba5988459c57aab
2 février 1988
X... a acquis un massif forestier et qu'il a bénéficié pour l'enregistrement de l'acte du taux réduit prévu à l'article 703 du Code général des impôts en contrepartie de l'engagement, pris dans l'acte
607943659ba5988459c422e9
25 janvier 1977
INDIVISIBILITE DE LA DONATION QUI, LORSQU'ELLE EST FAITE PARTIE EN DENIERS ET PARTIE EN NATURE, DEVRAIT CONSERVER SON CARACTERE MIXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI, AVANT DE SIGNER L'ACTE
6137246bcd58014677415572
25 mai 2005
concomitamment à la vente de leurs appartements respectifs fixée au 10 mai 1999 mais que, cependant, la CAFPI n'avait transmis que le 23 avril 1999 à la banque le dossier relatif à la demande de prêt et que l'acte
1ère Chambre
6448c0d15ca6d8d0f8ef69b7
25 avril 2023
/1000 portant la seule signature [V], propriétaire du fonds dominant ; par divers recoupements et notamment en considération de la teneur de l'acte d'acquisition subséquent des époux [W], ce document,
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ee
23 janvier 2008
l'ouverture de la succession, la valeur des lots 8 Villa Spontini, la valeur réelle des 10 parts de la SCI du Presbytère et ce avec intérêts légaux du jour où cette valeur sera déterminée, les frais des actes
607940ee9ba5988459c3fa8b
25 février 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX C..., AYANT ACQUIS PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1960
ECLI:FR:CCASS:2009:C301288
10 novembre 2009
mention de cette servitude, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que l'acte
Pôle 3 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e59
15 mai 2013
une affirmation mensongère et l'absence de dissimulation, - constater que la qualification de donation déguisée ne peut être retenue en l'espèce, aucune affirmation mensongère ne figurant dans les actes
60794b719ba5988459c4323e
26 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR DEUX ACTES DES 22 MAI ET 3 JUILLET 1978, LA SOCIETE BANQUE LOUIS D.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300173
10 février 2015
limites de propriété telles que définies par le géomètre-expert A...sur la base des éléments matériels existant de tout temps et conformément aux mentions figurant au cadastre telles que résultant de l'acte
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
I. - Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631952
12 février 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un acte en date du 5 novembre 1970, M.
DCA_22PA05057_20250710
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501999_20251230
30 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 20 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sisco a approuvé l’acquisition
Avis
CADA:20155124
3 décembre 2015
La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que
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