épouse X..., - LA SOCIETE L'HEURE ET L'OR, - MAITRE Z..., mandataire judiciaire de la société L'HEURE et l'OR, et de Claude et Danielle X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

à charge et à décharge, à la large possibilité de demander des actes d'instruction tels que la confrontation avec les plaignants et à la possibilité d'expertises psychiatriques approfondies ; que la correctionnalisation

Les juges relèvent que si le juge d'instruction, en demandant aux enquêteurs, le 8 décembre 2022, de lui retourner une commission rogatoire, a réalisé de sa propre initiative un nouvel acte d'instruction

usage de faux, et de l'avoir condamné, pour ce délit non visé à la prévention, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il convient de considérer que les deux extraits d'acte

que ces pièces, apparemment déterminantes des poursuites, ne figuraient pas au dossier sans que l'avocat n'en ait pour autant eu connaissance, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale

de poursuite ;" (arrêt p. 4 et 5, et p. 6 1) ; "alors que les diffamations s'apprécient non d'après le mobile que les a inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait

doivent être poursuivies ; que la chambre de l'instruction, ainsi que le révèle sa référence à une disjonction de procédures, a motivé la prolongation en fonction d'investigations étrangères à Raymond

X... avait été mis en examen du chef de faits de nature criminelle et était détenu depuis plus d'un an ; que l'instruction devait se poursuivre, de nombreuses diligences devant encore être effectuées,

comporter une poursuite ou, si à les supposer établis ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, dès lors, la chambre de l'instruction n'a pu, en l'absence de tout acte d'information concernant

de pénétration sexuelle dénoncés ni caractériser en quoi ces actes auraient été commis avec violence, contrainte ou surprise, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

le revenu, ce qui s'analyse en matière fiscale comme une absence de déclaration étrangère à toute procédure de vérification dont la nullité serait en tout état de cause inopérante sur la présente poursuite

initial de poursuite, fixe la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification, et tous les actes ultérieurs de poursuite ou d'instruction visant les faits concernés interrompent

articles 59, 60, 405 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant la poursuite

[H] [D], contre l'arrêt n° 230 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 17 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

de poursuite, ne saurait faire obstacle à l'annulation de tels actes accomplis antérieurement. 22.

le cadre de l'instruction ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les dossiers établis dans les deux poursuites disciplinaires menées à l'encontre de M.

tendant à voir dire et juger que l'Etat Français a engagé sa responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice du 3 septembre 1993 au 9 septembre 2005, tant au titre des actes

a été régulièrement ouverte le 10 mars 2015 ; que, s'agissant des faits de juin 1996, la chambre de l'instruction a retenu que la prescription était acquise, aucun acte interruptif de prescription n'ayant

concernent les faits pour lesquels Jean-Claude Y... a été condamné le 27 juin 2000, la chambre de l'instruction a violé l'article 388 du Code de procédure pénale" ; Vu les articles 432-11, 432-12 du

Z... ; "1°) alors que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction de statuer sans ordonner une nouvelle information seulement si les chefs de poursuite résultant du