Codes de loi français

Article 2

I. - Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales

Article L653-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

La saisie est ordonnée pour la durée strictement nécessaire à la vérification et à la mise en conformité de ces animaux, produits germinaux et instruments.

Article D412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Le mandat autorise au minimum le mandataire à : a) Tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de contrôle et de surveillance du marché pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85

Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.

Article Annexe XIV

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

Article Annexe 411-6.A.6

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 6 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.4

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 4 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.14

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 4 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.8

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 8 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe II

Les modalités et les conditions de réalisation des vérifications d'état de conformité réalisées sous accréditation sont les suivantes :

Article Annexe 411-6.A.15

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 6 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.16

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 8 (Formulaire non reproduit).

Article R446-16-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région.

Article 4

Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à ces normes et l'adresse

Article L225-209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

A défaut d'avoir été utilisées pour l'une des finalités et dans les délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, les actions rachetées sont annulées de plein droit.

Article GZ 26

Conformité aux normes des appareils d'utilisation § 1er. - Tous les appareils d'utilisation et leurs accessoires, s'ils appartiennent à une catégorie faisant l'objet d'une norme française, doivent être conformes à celle-ci dans la mesure où elle figure

Article 21.130

Attestation de conformité Le contenu d'une attestation de conformité libellée : " DGAC Form1 " ou " DGAC Form 52 " est présenté en appendice E de cette annexe.

Article D412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Toute modification des caractéristiques de la fourniture du service, des exigences applicables en matière d'accessibilité et des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles est déclarée la conformité d'un service aux exigences

Article R1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

constituent des investigations cliniques au sens du 45 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux : 1° Les investigations cliniques à visée d'établissement de la conformité

Article L613-52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

La liquidation intervient dans un délai raisonnable sans préjudice : 1° De l'obligation éventuelle pour la personne dont les biens, droits ou obligations ont été transférés de fournir à l'acquéreur les services ou le soutien lui permettant d'exercer