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285 277 résultats pour « action personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'article 2224 du même code, dans sa version en vigueur au 19 juin 2008 dispose que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'article 2224 du même code, dans sa version en vigueur au 19 juin 2008 dispose que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103376_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'article 2224 du même code, dans sa version en vigueur au 19 juin 2008 dispose que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103377_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'article 2224 du même code, dans sa version en vigueur au 19 juin 2008 dispose que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200835

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

non-recevoir tiré de la prescription pour agir soulevée pas les intimés : en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription : « les actions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f80acdcd6adff75aa5c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La caisse réplique en substance que : - Conformément à l'article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu

Source officielle
TJ

REFERES

68d6f2a9d22713eb88c989ce

T. Judiciaire

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Or l'action fondée sur le trouble manifestement illicite se prescrivait par 10 ans, et actuellement par 5 ans par application des dispositions de l'article 2224 du code civil aux actions personnelles relatives

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8b29acdc6046d472029f3

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Or l'article 2224, du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu [..] ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f8766d1156dbbed2f5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ces dispositions que le juge des référés du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, devant lequel la représentation par avocat n’est pas obligatoire, est compétent pour connaître des actions

Source officielle
TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162ab445c00de021c93d567

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

en suppression d'une porte d'issue de secours et d'interdiction d'utiliser cette ouverture s'analyse en une action personnelle relevant non pas de la prescription trentenaire applicable aux actions réelles

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9f9

Cassation

4 novembre 1981

4 novembre 1981

ETE VICTIME ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES 2, 3 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967 EN ETENDANT A L'EXERCICE D'UNE ACTION PERSONNELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00430

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

en responsabilité délictuelle fondée sur des fautes ayant conduit la société AWF à investir dans la société ACI est une action strictement personnelle" et que "la clause de subrogation invoquée par la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702981e733ee26982f11

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure au 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ELAN, «sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fait par ailleurs valoir qu’elle a son siège social dans le Maine-et-Loire, à Maulevrier, de sorte que le tribunal judiciaire de Bergerac est en outre territorialement incompétent, s’agissant d’une action

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa480c7dc206c9eb7e6b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

De son côté, Mme [U] affirme que l'action en péremption du commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas une action personnelle, mais une action en revendication de propriété, qui est imprescriptible

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102263_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

applicable aux actions en répétition concernant les autres revenus de remplacement, notamment l'allocation de solidarité spécifique.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b30

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

visa des articles L.211-4 et R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que 35 et suivants du code de procédure civile, que les tribunaux de proximité sont compétents pour connaître des actions

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f31eff47bd0e19a239d4b1

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 dans ses dispositions relatives au taux du ressort, dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300587

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

en expulsion est une action personnelle, pour qu'elle soit transmise avec le bien, il faut qu'il y ait cession de l'action au profit du nouveau propriétaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que

Source officielle

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