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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
L'article 2224 du même code, dans sa version en vigueur au 19 juin 2008 dispose que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a
DTA_2103375_20240206
DTA_2103376_20240206
DTA_2103377_20240206
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200835
16 septembre 2021
non-recevoir tiré de la prescription pour agir soulevée pas les intimés : en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription : « les actions
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f80acdcd6adff75aa5c
14 octobre 2022
La caisse réplique en substance que : - Conformément à l'article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu
REFERES
68d6f2a9d22713eb88c989ce
3 septembre 2025
Or l'action fondée sur le trouble manifestement illicite se prescrivait par 10 ans, et actuellement par 5 ans par application des dispositions de l'article 2224 du code civil aux actions personnelles relatives
4ème chambre
69e8b29acdc6046d472029f3
10 janvier 2025
Or l'article 2224, du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu [..] ».
PCP JTJ proxi référé
669022f8766d1156dbbed2f5
11 juillet 2024
ces dispositions que le juge des référés du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, devant lequel la représentation par avocat n’est pas obligatoire, est compétent pour connaître des actions
JCP
67f83460cf40727a00447387
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Pôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
en suppression d'une porte d'issue de secours et d'interdiction d'utiliser cette ouverture s'analyse en une action personnelle relevant non pas de la prescription trentenaire applicable aux actions réelles
cr
6079a8089ba5988459c4b9f9
4 novembre 1981
ETE VICTIME ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES 2, 3 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967 EN ETENDANT A L'EXERCICE D'UNE ACTION PERSONNELLE
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00430
10 juillet 2024
en responsabilité délictuelle fondée sur des fautes ayant conduit la société AWF à investir dans la société ACI est une action strictement personnelle" et que "la clause de subrogation invoquée par la
6707702981e733ee26982f11
9 octobre 2024
du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure au 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ELAN, «sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions
Première Chambre
6a10aaddcdc6046d479bb0f8
22 mai 2026
fait par ailleurs valoir qu’elle a son siège social dans le Maine-et-Loire, à Maulevrier, de sorte que le tribunal judiciaire de Bergerac est en outre territorialement incompétent, s’agissant d’une action
2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e6b
16 janvier 2025
De son côté, Mme [U] affirme que l'action en péremption du commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas une action personnelle, mais une action en revendication de propriété, qui est imprescriptible
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102263_20230131
31 janvier 2023
applicable aux actions en répétition concernant les autres revenus de remplacement, notamment l'allocation de solidarité spécifique.
677ee160b01eea4cf01a7b30
7 janvier 2025
visa des articles L.211-4 et R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que 35 et suivants du code de procédure civile, que les tribunaux de proximité sont compétents pour connaître des actions
1ère Chambre
68f31eff47bd0e19a239d4b1
17 octobre 2025
aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 dans ses dispositions relatives au taux du ressort, dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300587
12 mai 2009
en expulsion est une action personnelle, pour qu'elle soit transmise avec le bien, il faut qu'il y ait cession de l'action au profit du nouveau propriétaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que
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